qu'à la suite d'une rechute survenue le 26 septembre 1994, le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé la consolidation de l'état de l'intéressé au 21 mars 1996 puis, après expertise

. ; que le tribunal de grande instance a ordonné une expertise technique et une expertise médicale, tout en déboutant Mlle Z... et la MAIF de leur demande dirigée contre le Syndicat des guides de haute

A... a été victime d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a, au vu des conclusions d'une première expertise technique, fixé au 25 mars 1985 la date de consolidation des blessures

technique auquel il est demandé de modifier son rapport doit procéder à une nouvelle expertise technique conformément aux dispositions du décret du 7 janvier 1959 (articles R.141-2 à R.141-8 du Code de

souscrite auprès d'elle, avait déclaré qu'il lui incombait d'en prendre en charge les conséquences, sous réserve de la reconnaissance de son caractère professionnel, pour laquelle il avait ordonné une expertise

dissocier, quinze mois après l'accident, les conséquences de celui-ci des lésions subsistantes sans en donner de motif, qu'il aurait en tout cas appartenu à la cour de mettre en oeuvre une nouvelle expertise

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1412 et L. 3211-5° du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'avis de l'expert

d'ordre médical qui échappait à sa compétence, et d'avoir ainsi violé par fausse application ensemble les articles L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la procédure d'expertise

X... au motif que celui-ci n'avait pas saisi cette commission mais seulement sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique alors que toute décision de la commission de recours gracieux, peu important

le 21 juin 1988, elle a demandé la prise en charge, à titre de rechute, d'un arrêt de travail d'un mois; que la Caisse ayant rejeté cette demande, la cour d'appel, après avoir ordonné une nouvelle expertise

désigné en application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du débat et est donc

Rotschild à Paris sur la base du tarif pratiqué par cet établissement, et non de celui d'un établissement hospitalier de Troyes, le plus proche de sa résidence, le jugement attaqué a retenu que si l'expertise

L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS, QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 383 ALINEA 3, CONSTATATION ET DATE QUI SONT FIXEES IMPERATIVEMENT POUR LA CAISSE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE

PRETENDRE A L'AVANTAGE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LE DIFFEREND PORTANT, NON SUR L'ETAT DU MALADE OU LA NECESSITE DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, MAIS SUR LE COUT DE CELLE-CI, NE RELEVAIT PAS DE L'EXPERTISE

R.461-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait admettre l'existence d'une maladie professionnelle par référence aux tableaux n° 4 et 66, sans ordonner une expertise

sus épineux) ne corroborait pas la déclaration faite par l'assuré d'une épaule démise et pouvait avoir une origine autre que traumatique, a tranché une difficulté d'ordre médical, sans recourir à l'expertise

aurait pratiqué une ostéotomie osseuse ou une trépanation en plus de l'ablation de matériel d'ostéosynthèse, le Tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise

de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur une contestation d'ordre médical relative à l'état de l'intéressé, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'ordonner une nouvelle expertise

remettre en cause les conclusions de ce dernier praticien, la cour d'appel les a dénaturés par omission et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, statuant au vu des conclusions d'une expertise

accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que, se référant aux conclusions claires et dépourvues d'ambiguïté du rapport d'expertise