réclamé le paiement des jours fériés chômés et non de jours fériés travaillés ; que la loi de mensualisation prévoit l'indemnisation des jours fériés chômés ; que du fait de leur système de rémunération

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

travaillés et les jours fériés chômés ainsi que pour les ponts, la cour d'appel a retenu qu'en raison du caractère habituel du travail les jours fériés dans l'entreprise, l'article 55 de la convention

réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement des jours fériés

; - s'agissant du préjudice matériel, il condamne la société Royal & Sun Insurance PLC (en qualité d'assureur de la société Eau et Feu) in solidum avec les sociétés Eau et feu, Chubb France (venant

Pascale Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la fédération

la Fédération des syndicats commerce service et force de vente CFTC, la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT et la Fédération générale

alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 22 septembre 1994 en son article 17 prévoit que les jours fériés, attribués au fur et à mesure, ne sont définitivement acquis qu'après un an d'ancienneté

légale ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale, mais prétend que dans le domaine de la boulangerie- pâtisserie l'emploi d'un apprenti un jour férié

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération

Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale de crédit mutuel, et chaque fédération régionale à la confédération nationale du crédit mutuel (CNCM), organe central du réseau Crédit

date de celle-ci et non pas en fonction d'événements futurs et hypothétiques ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la désignation en qualité de représentante de la section syndicale de la Fédération

d'un animal soumis au plan de chasse sans bracelet de marquage, et prononcé contre lui une deuxième amende de 3 000 francs, les condamnant au paiement de 2 000 francs de dommages-intérêts envers la fédération

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-23.690 contre le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (CEP, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, la somme de 317,80 euros au titre des indemnités des jours fériés pour les années 2015 et 2016, alors

de propreté et services associés, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat Fédération nationale des ports et docks CGT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat Fédération de l'équipement des transports

), 5°/ à la Fédération générale CFTC des transports, 6°/ à M.

Marcel X..., demeurant ..., 3 / de la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture (FFMJC), dont le siège est ..., 4 / de la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture

SUD commerces et services (la fédération) indique désigner Mme [C] en qualité de représentante de section syndicale. 4.

outre un salaire fixe, une guelte variant en fonction des ventes réalisées, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la partie variable de leur rémunération à l'occasion des jours fériés