X... avait été effectivement informé de l'état des poursuites pénales dirigées contre M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

3 du Code du travail ; 2 ) que le salarié ne peut bénéficier de la protection légale instituée par l'article L. 122-14-14 du Code du travail au profit du conseiller du salarié qu'à la condition d'exercer

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller rapporteur, M.

La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce

X... n'a effectué aucune déclaration au titre des BIC de l'IR et de la TVA, ce qui a entraîné une reconstitution du chiffre d'affaires et du bénéfice imposable à partir des prélèvements d'honoraires effectués

refaire des circuits sur lesquels leur expérience s'avérait précieuse et ayant naturellement vocation à devenir le référent des groupes auxquels ils se joignaient sans toutefois se voir assigner une fonction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1242

ses propres constatations et, partant a violé les articles L. 121-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail ; 3 / que le critère de rattachement d'un salarié à une entreprise est exclusivement fonction

André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué

Delahaye, président à l'audience du prononcé de l'arrêt, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de cet arrêt ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

placé en détenue douanière qu'à 12 heures le 29 juillet 2000 (CFP PVD 1 folio 4 et PVD 24 folio 2) ; " alors, d'une part, que constitue une véritable mesure de contrainte la visite domiciliaire effectuée

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

techniques exercées au sein d'une compagnie aérienne, supposant l'octroi de moyens excédant le cadre de l'effectif représenté par le personnel navigant technique, sans rechercher si les particularités

techniques exercées au sein d'une compagnie aérienne, supposant l'octroi de moyens excédant le cadre de l'effectif représenté par le personnel navigant technique, sans rechercher si les particularités

dispositions de l'article 3 de la convention collective cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois et limitée au périmètre géographique dont la rémunération est fonction

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

des établissements publics autres que les CHR et les CHU, les praticiens soumis au statut peuvent se prévaloir du titre d'ancien chef de service ou du titre d'ancien adjoint, selon le cas, s'ils ont exercé

des établissements publics autres que les CHR et les CHU, les praticiens soumis au statut peuvent se prévaloir du titre d'ancien chef de service ou du titre d'ancien adjoint, selon le cas, s'ils ont exercé