QU'en s'abstenant en conséquence de rechercher si les fonctions exercées par Mme Y... relevaient du coefficient 8.1 appliqué par son employeur ou du coefficient 9.1 revendiqué par elle, la cour d'appel

des classifications constituait une rétrogradation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la qualification du salarié est celle qui correspond aux fonctions

Code du travail, l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il était en droit de réclamer le paiement d'un salaire correspondant à la fonction

de directeur d'établissement et des fonctions exercées au titre de la participation au projet d'entreprise du groupe (projet de développement à présenter, propositions pour assurer la croissance...) ;

et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail lorsque les nouvelles fonctions

au salarié licencié à un ou plusieurs salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi; que, dès lors, en se bornant à relever, pour nier celle-ci, qu'il n'était pas établi que les fonctions

actionnaires, ainsi que toute société quelconque du groupe relative à la conclusion, l'exécution, la rupture de son contrat de travail ou la réalisation ou la cessation de l'ensemble de ses fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

, il est constant que Mme X..., qui avait cessé d'exercer les fonctions d'agent d'accueil, ne pouvait désormais prétendre au versement des primes d'accueil et de déplacement attachées à l'accomplissement

une cause réelle et sérieuse de licenciement, bien que cette proposition ait constitué une modification du contrat de travail au regard des fonctions exercées, la cour d'appel a violé les articles L.

(avenant du 21 août 2006) figure à l'article 9 une clause de délégation de pouvoir ainsi rédigée : « Compte tenu des fonctions exercées par le salarié, notamment dans la mesure où il devra veiller au respect

l'affirmation selon laquelle la salariée n'a fait l'objet d'aucune attaque de chien et que la pathologie dont elle souffre est une tendinite ni à raison de ce que « certains risques sont inhérents à la fonction

précise de sa zone géographique en dehors du secteur où le salarié travaille habituellement est licite dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions

modifié par l'avenant du 10 janvier 2001 et étendu par l'arrêté du 29 avril 2002 ; que l'accord de classification du 21 novembre 2006 avait pour objet d'établir une grille de correspondances entre les fonctions

de chef de chantier exercées par le salarié impliquaient de sa part une certaine mobilité géographique, d'ailleurs rappelée par son contrat de travail dans la clause intitulée « mobilité » et que son

que postérieurement au licenciement de Mme X..., il aurait été procédé à l'embauche de nombreux salariés, sans préciser si les emplois concernés étaient à durée déterminée ou indéterminée et si les fonctions

exercées par un salarié interdit à l'employeur, tenu d'une obligation de loyauté, de lui dénier les avantages liés à la fonction ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'il avait assumé des fonctions de Chef

Il apparaît, que mise à part, la gestion des comptes bancaires et des payes, qui lui a été retirée pour des questions de confiance, aucune des fonctions exercées antérieurement n'a été supprimée.

[M], engagé par la société Sovab le 1er octobre 1998, exerce depuis 2007 les fonctions de préleveur-auditeur du niveau III, coefficient 220 ; qu'invoquant une inégalité de traitement et revendiquant