textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'une réunion du CHSCT comporte l'examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du jour ; que cette formalité

Agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de l'enfant, MM.

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE MENTIONNE LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, TANT DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1972 QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, PRESCRIT

NON LE DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS PREVU PAR L'ARTICLE 31 SOUS LEQUEL A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE LA PREVENUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DELIT DE NON-DECLARATION

prescrite par l'alinéa 4 de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, dont il est fait reproche à la banque de ne l'avoir pas respectée avant de procéder à la liquidation des titres de M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action que le fct Hugo créances 2, venant aux droits du Crédit lyonnais, formait contre Mme Agnès Y...

substantielle de la lettre recommandée" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, établissent l'accomplissement des formalités prescrites par l'article

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 932 et 1075 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryline Y..., épouse X..., domiciliée ... (10e), en cassation d'un

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable, alors, selon le moyen, que sont prescrites au profit de l'Etat toutes les créances qui n'ont pas été réglées dans un délai

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est

Il n'en demeure pas moins qu'il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir

Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° D 24-16.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

. ; que ces derniers, assignés à l'audience d'orientation, ont soutenu que la créance de la banque était prescrite ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir

CHAUVIN, président Arrêt n° 113 FS-D Pourvoi n° Y 14-24.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________