donnée par l'inspecteur du travail - qui n'a donc fait que vérifier que son inaptitude physique était réelle et justifiait son licenciement et qui ne pouvait, dans l'exercice de son contrôle, rechercher

à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement pour inaptitude physique et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen

parce qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter sa prestation de travail en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette rémunération est due lorsque l'employeur est à l'origine de l'inaptitude

ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ; qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité

QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LECOEUR A EXERCER SES PRECEDENTES FONCTIONS ETAIT ETABLIE, DU FAIT QU'ELLE AVAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES

physique et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2011 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'inaptitude de la salariée avait une origine professionnelle dont

diverses sommes en réparation des souffrances physiques, des souffrances morales, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément.

en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail" ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 12 février 2005 ; que, contestant la validité du licenciement

Z... repose sur une inaptitude d'origine non professionnelle et d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de

X... a alors été licencié, le 22 avril 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe ; que saisi par le salarié, le tribunal administratif de Paris a, par

X... employé en qualité de " rayonniste " depuis le 18 décembre 2007 par la société Y... a été victime d'un accident du travail en juillet 2008 et été licencié le 3 décembre 2009 pour inaptitude physique

; qu'en estimant que la société Sitral industrie aurait dû consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement pour inaptitude de M.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'état de santé de madame S... s'est notablement dégradé jusqu'à son licenciement pour inaptitude que

Victor X..., licencié par la société Dufour Sisteron pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail, une indemnité de 11 400 euros pour « licenciement illégitime représentant six mois de

, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité

l'ASSEDIC de l'inaptitude au travail du salarié en précisant que, compte tenu de la petite taille de son entreprise, il ne lui était pas possible de reclasser l'intéressé à un poste de travail allégé

X... a été engagé le 1er août 1987 par la société Calvi Père et fils en qualité de commis de coupe ; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 15 mars 2002 ; qu'il a été licencié pour inaptitude

, prononcé pour inaptitude physique, était dénué de cause réelle et sérieuse, faute de recherche de reclassement, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des

accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'au terme d'un premier examen en date du 15 mars 2001, le médecin du travail a émis un avis en les termes suivants : "inaptitude

; que l'employeur, qui, pas plus que la salariée, ne pouvait se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, n'était pas tenu de fournir un emploi différent à la salariée