les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits

[T] à réparer les préjudices des victimes et a déclaré le jugement opposable au FGAO. 6. Le FGAO, la société MAAF et M. [T] ont interjeté appel de ce jugement. 7.

X... et, subsidiairement, de déclarer inopposables à M. Lamarque des arrêts rendus entre M.

; conclusions de l employeur, p. 6/7) de sorte que les parties à cet accord n'avaient pas entendu subordonner son entrée en vigueur au dépôt légal ; qu'en jugeant, cependant, que cet accord était inopposable

C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté M. et Mme O... de leur demande d'arrachage ou d'élagage en application des dispositions des articles 671 à 673 du code civil et le jugement déféré sera

X..., a assigné la banque pour voir déclarer "inopposables à la masse des créanciers" les remises en compte courant opérées après la cessation des paiements et pour obtenir la restitution de ces sommes

grevé de son hypothèque ; qu'en décidant d'augmenter de deux mois le délai de quarante jours prévu à l'article 2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges

Par arrêt du 6 mars 2013, la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné M.

Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Par un jugement du 1er octobre 2020, publié au BODACC le 18 octobre 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Odeolis, avec plan de cession, et a désigné la société

sur la fausseté et l'imitation prétendue de la signature de son gérant n'était étayée par aucun élément objectif sérieux, que le paiement des traites avait, en effet, été rejeté pour des motifs inopposables

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                , contre le jugement

Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a notamment infirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ayant refusé

peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article susvisé ; que pour débouter M.

Le 25 octobre 2017, la CPAM a interjeté appel des deux jugements. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

2008, devenu irrévocable, a accueilli la demande ; que, le 27 janvier 2010, la banque a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière ; que, le 12 mai 2010, celle-ci a saisi le juge

Christian Y..., assuré par la compagnie Groupe Drouot, aux droits duquel vient Axa courtage ; qu'elle a assigné en réparation ce conducteur et son assureur ; que deux jugements lui ont reconnu le droit

seul la maîtrise et la connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un fait, susceptible de modifier la solution du litige, ne peut être établi par une partie faute pour elle d'avoir accès aux éléments de preuve pertinents, le juge

Z..., mais de simples "notes aux parties", tout aussi radicalement non contradictoires et inopposables aux exposantes, ne pouvant pas avoir (même à titre de simple renseignement) la valeur de conclusions