Attendu que les demandeurs formulaient une demande d'extension des opérations de tous les faits de produire des documents alors que certaines de ses demandes avaient déjà fait l'objet de jugement.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

A... de ses demandes tendant à ce que M.

de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer ; qu'ayant relevé que la demande de nullité qu'ils avaient formée devant le tribunal d'instance concernait le même

X... le 19 avril 1999 a été rejetée ; que l'intéressé ayant réitéré cette demande le 26 décembre 2002, la caisse lui a réclamé la justification de la cessation définitive de son activité professionnelle

un droit ne peut dégénérer en abus qu'à la condition que soit caractérisée l'existence d'une faute ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de justification ou de moyen sérieux des demandes formulées

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement "X...

Par conséquent, le licenciement de Monsieur Y... pour faute grave étant justifié, le salarié est débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail (rappel de salaire sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête tout en modifiant la mission de l'huissier de justice, l'arrêt énonce que le secret médical ne constitue pas un obstacle à l'application

Stéphane A..., demeurant ci-devant chez M.

en justice ou de l'exercice du recours n'est non avenue que si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'il s'ensuit que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Le 24 septembre 2020, il a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de justifications prévue par l'article L.23 C du livre des procédures fiscales, réside dans la mutation à titre gratuit, réputée être intervenue nécessairement avant l'envoi de la demande de justifications

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin

de restitution du véhicule appartenant au demandeur ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M.

par le crédit- bailleur au titre du compte loyer-versement n'était pas justifiée, l'arrêt a dit que celui-ci avait commis une faute en sollicitant les cautionnements litigieux malgré "la disproportion

En premier lieu, la Cour de justice de la République n'était saisie d'aucune demande présentée par M. [V]. 18.