passées en force de chose jugée quand il relevait expressément l'autorité absolue attachée à la décision d'annulation du Conseil d'Etat, le Tribunal a violé l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997

passées en force de chose jugée quand il relevait expressément l'autorité absolue attachée à la décision d'annulation du Conseil d'Etat, le Tribunal a violé l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997

passées en force de chose jugée quand il relevait expressément l'autorité absolue attachée à la décision d'annulation du Conseil d'Etat, le tribunal a violé l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997

allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté)" et en son alinéa 6 qu'en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement conventionnel annuel

Puis, examinant les justifications de l'employeur, l'arrêt retient qu'il démontre par des éléments objectifs l'absence de toute discrimination syndicale dont aurait été victime le salarié. 10.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[H] en annulation de cette vente, considérant qu'elle avait été effectuée en fraude de leurs droits. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de ressources, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.

Valenciennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation

Y... n'a pas justifié de la superficie totale exploitée par lui et a mis son cocontractant dans l'impossibilité de vérifier sa situation au regard du contrôle des structures ; Qu'en statuant ainsi, alors

par voie de conséquence en application de l article 625 du nouveau Code de procédure civile, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par lettre recommandée du 2 mars 2016, la société, invoquant des difficultés économiques, a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail consistant en une suppression d'une prime annuelle

L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

D... comme représentant de section syndicale au sein de l'entreprise ; Sur le moyen unique : Attendu que la fédération et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité