CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01918
26 septembre 2012
-Z..., a démissionné par lettre du 3 juillet 2007 rédigée en ces termes : " À la lecture du courrier d'avertissement totalement injustifié que vous m'avez adressé, j'ai bien compris que vous ne souhaitez
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00983
19 mai 2010
2006 ; que trois avertissements ont été notifiés à la salariée les 18 juillet 2005 et 28 mars 2006, pour qualité défectueuse du travail, et le 9 janvier 2006 pour modification unilatérale des horaires
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01656
14 septembre 2010
le débouter de ses demandes tendant à voir annuler les deux avertissements du 10 février 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le courrier que l'employeur adresse au salarié énonçant un ou plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00336
6 mars 2019
licencié pour faute grave par lettre du 1er mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, et de le débouter de
énigrement et de diffamation de Mme Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02424
2 décembre 2009
de licenciement qui fixe les limites du litige et qui ne se référait pas aux propos tenus par la salariée lors de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a retenu que seule la lettre du
61372383cd5801467740ac70
27 juin 2000
énonçant à l'égard de la salariée un certain nombre de reproches ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés à la salariée dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00303
5 février 2014
disques, peu important que ces faits nouveaux n'aient pas été, ce qui n'est pas démontré, invoqués lors de l'entretien puisque cités dans la lettre de licenciement ; que le salarié ne peut se prévaloir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10810
21 octobre 2020
M... n'a pas traité le 10 février 2015 un problème lié au PVE pour lequel son assistance avait été sollicitée ; qu'il est également établi que le salarié avait déjà été mis en garde par lettre du 8 août
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00302
9 février 2010
: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'annulation de l'avertissement du 19 juillet 2006, l'arrêt rendu le 9 septembre 2008, entre les parties, par la cour
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02511
16 décembre 2009
s'est plaint début 2006 d'un non paiement d'heures supplémentaires, de harcèlement moral et de menaces de certains salariés, ce qu'a contesté l'employeur dans une lettre du 7 avril 2006 par laquelle il
6137211dcd580146773f1192
9 novembre 1989
X... a reçu un avertissement pour avoir refusé d'appliquer les demandes contenues dans des lettres précédentes ; que le salarié s'est alors conformé à ces demandes ; qu'il a été licencié le 24 octobre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02133
25 octobre 2011
si des faits de même nature se reproduisent ; qu'en estimant que l'employeur pouvait se référer dans sa lettre de licenciement au précédent avertissement non annulé du 14 août 2007, cependant que cet
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11147
3 octobre 2018
Y... a été informé de la mesure d'avertissement avant même d'avoir la lettre lui notifiant la sanction et avant même d'avoir pu donner une quelconque explication sur les raisons l'ayant conduit à partir
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01330
30 juin 2010
Bertrand X... avait reçu un avertissement, la cour d'appel a nécessairement considéré que le licenciement de ce salarié procédait de motifs disciplinaires, violant ainsi les articles L. 1235-1, L. 1235
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01660
4 juillet 2012
d'« avertissement » de l'employeur pour dénier l'existence d'une sanction, quand le salarié ne contestait pas la qualification d'avertissement et soutenait au contraire que les faits ayant servi de base
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10616
31 mai 2017
Néanmoins vous n'en avez pas tenu compte puisque vous avez cumulé près de 15 heures de retard en septembre 2011 et 13 heures en octobre 2011 (nos lettres d'avertissement des 21/10/11 et 21/11/2011), sans
cr
6079a8469ba5988459c4c5e4
26 avril 1988
d'avertissement qui lui avait été notifiée le 11 février 1980, que Y..., président-directeur général de la société Chauvenet, a alors déféré le serment décisoire au salarié ; que ce dernier l'a prêté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10705
19 juin 2019
que Madame K... a été débauchée par la SA SANOFI-AVENTIS France et qu'il ressort au contraire de la lettre de démission qu'elle a adressée le 5 octobre 2010 à la société SCHERING-PLOUGH, d'une part, qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10763
29 juin 2017
de son absence le responsable de l'agence d'Epinal ; que cet avertissement a donc été pris pour des raisons objectives étrangères à tout harcèlement ; - La pétition signée par 23 salariés : si ce document
6079b1639ba5988459c52030
17 février 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettres des 21 et 24 octobre 1983, l'association Saint François-Xavier Don Bosco a engagé M.
Page 43 sur 286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.