ont été entreprises ; "aux motifs adoptés que, force est de relever que l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire fait référence aux articles 3 et 4

, à supposer que la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne porterait que sur les actes commis lors de la seconde guerre mondiale et que, par voie

AU SOIR ; QUE LES 15 MARS ET 9 AVRIL 1968 [H] SIGNA DEUX "RECUS POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", L'UN POUR LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1968, L'AUTRE POUR L'INDEMNITE

102 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'APPEL D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 6 JUILLET 1970 ET SI LE DECRET N° 65-1006 DU 25 NOVEMBRE 1965 N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE

de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et non le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme prévu par l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966

Sur le moyen unique : Vu l'article L 13-13 du Code de l'Expropriation et l'article 13 du décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; Attendu

du 10 juillet 1965 et 49 du décret du 17 mars 1967, ALORS QUE 4°), la cour d'appel a expressément constaté (p. 7) que le syndic avait failli à son « obligation de constituer un avocat dès lors que le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, que Mmes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, DONT L'ACQUISITION A ETE FAITE EN VUE DE L'EXECUTION

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

(FRANCISCO), CONTRE UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ORAN QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, A CONDAMNE X... (VINCENTE) ET X... (FRANCISCO) A DIVERSES AMENDES FISCALES.

1983) ENONCE QUE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LOCAUX D'HABITATION DOIT AVOIR ETE EFFECTIVE ET IRREVOCABLE AVANT LE 4 AOUT 1962 ET QU'EN ADMETTANT QUE LES LOCAUX LOUES, PRIMITIVEMENT UTILISES

(AHMED), EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966 ; 3° Y...

, ensemble l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4°/ que, quatrièmement, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il leur avait été demandé, si M.

000 francs d'amende, 20 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 431 de la loi

Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur

1933 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MANDAT DE VOTE, IRREVOCABLE OU NON N'ETANT PROHIBE PAR LEDIT ARTICLE 4 QU'AUTANT QU'IL PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE

non-lieu partiel du chef d'abus de biens sociaux rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102, 103 et 107 de la loi

des lois et de l'article 2 du Code civil, ensemble de l'article 17 de la loi du 5 août 1960 ; alors, que, d'autre part, une partie ne peut renoncer par avance aux dispositions d'ordre public la protégeant

et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 15 novembre 2000 attaqué a déclaré Alain B