Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

II fait suite à un précédent bail commercial signé entre les parties le 1er mars 2000 dont aucune partie ne conteste sérieusement qu'il a pris fin à la seconde échéance triennale, à la suite du congé donné

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que tout justiciable a droit à un tribunal impartial et doit donc être récusé le juge qui a précédemment connu de l'affaire comme juge ; que les

BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la demande a été accueillie par l'ordonnance de référé du 4 août 1998 et confiée

civiques pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans les mêmes

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° Y 22-16.623

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

stopper la production et, selon ses dires, à ventiler les lieux, il a délibérément le 11 avril 2013 au matin fait reprendre la production dans les mêmes conditions de travail qui avaient pourtant conduit

Trial, président, M.

conditions que précédemment, c'est-à -dire avec les obligations inhérentes à sa qualité de distributeur exclusif (service après-vente, pièces etc...) ; que ce stock s'était trouvé écoulé en 1992 et

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

Group n'est pas contraire à la vérité, que l'énoncé de vingt noms d'industriels concerne, comme l'indiquent elles-mêmes les parties civiles, des industriels mondialement connus dans le secteur économique

dès l'instant que ces faits relèvent effectivement de l'insuffisance professionnelle ; qu'en affirmant, pour déclarer que le licenciement revêtait un caractère disciplinaire, qu'il était fondé sur les mêmes

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M.

de l'arrêt attaqué que la divergence entre le président et le secrétaire portait, non pas sur l'ordre du jour de la seconde réunion, mais sur sa date ; que la fixation de la date de la réunion du comité

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

fiscales disposait que l'avis de la Commission des infractions fiscales était, à peine de nullité, un préalable nécessaire aux poursuites pénales ; qu'aucune disposition particulière n'imposait, comme condition

prévues à l'article L. 382-27 du même code ; que, selon le second, sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE