des effets de mandats d'arrêt européens décernés à son encontre.

En 2015, des mandats d'arrêt ont été décernés, notamment contre M. [X] [J] [V]. 6.

Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, du 4 juillet 1997, qui, pour vol avec arme et délit connexe, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits

N°s V 12-80.750 F-P+B Y 10-82.815 F-P+B N° 5479 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Le 26 janvier 2024, la cour d'assises, statuant par défaut à son égard, l'a déclaré coupable des chefs poursuivis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. 5. Le 19 avril suivant, M.

d'arrêt international ; que l'article 13 de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres dispose

attaqué et des pièces de la procédure que le 20 février 2015, les autorités judiciaires d'Ethiopie ont formé une demande d'arrestation provisoire de M.

Manuel, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 7 mai 1987, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

fondée sur tous les faits visés par le mandat d'arrêt.

à dix ans d'emprisonnement, ledit tribunal ayant prorogé les effets du mandat d'arrêt décerné le 14 avril 2021 par le juge d'instruction. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, a décerné mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents : M.

accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Nzologo ou Nzoloko, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 25 janvier 1996, qui, statuant sur opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut le 27 avril 1995, a annulé une décision

X... s'est vu notifier un mandat d'amener décerné par un juge d'instruction dont le siège se situait à plus de deux-cent kilomètres le 1er janvier 2016 à 11 heures, puis a été présenté au magistrat instructeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

José, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris du 15 octobre 1985 qui les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle chacun pour viols aggravés, séquestration et vol avec port d'arme ; LA

d'un mandat d'arrêt décerné le 8 juillet 1988 par le juge de paix de Chesnut pour obtention frauduleuse de biens (escroqueries) ; que, saisie de la demande d'extradition, la chambre d'accusation, après