Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde à vue en informe dans les meilleurs délais le juge d'instruction mandant

[C], en sa qualité de secrétaire notariale de l'étude [D], était dépourvue de tout pouvoir pour passer ces actes ; que la ratification du mandat litigieux par l'emprunteur du fait de son exécution

pendant le cours du mandat ainsi que pendant les dix huit mois suivant l'expiration de celui-ci ; que, constatant que la vente avait été conclue directement par les parties par acte sous seing privé du

aucun élément tel des devis d'entrepreneurs qui viendraient accréditer cette intention ; que la somme n'ayant pas été employée aux travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante

ait eu connaissance de ce défaut de pouvoir ; qu'en retenant « que la ratification requiert la volonté claire et non équivoque des emprunteurs de ratifier le mandat en dépit du manque de pouvoir de Madame

X..., selon lesquelles la société Transports Rochais-Bonnet s'était engagée à faire remonter son ancienneté au 16 décembre 1968, date de son embauche, abstraction faite des périodes de mandats sociaux,

QUE LA " REHABILITATION " DE Y...EN 1937 AIT PU LUI REDONNER VIGUEUR,- ALORS, ENCORE, QUE LE MANDAT AYANT DEFINITIVEMENT PRIS FIN, UN NOUVEAU MANDAT, DONNE PAR LES ASSOCIES, AURAIT ETE NECESSAIRE, QUE

de vente était d'une durée de trois mois et qu'il contenait, à l'article VI, alinéa 2, une clause ainsi rédigée " Dans le cas où nous (le vendeur) accepterions de traiter après expiration du mandat avec

Savalle, et d'avoir mis ce dernier hors de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers du mandant ne sont pas tenus envers les tiers des agissements du mandataire, postérieurement à l'expiration

du mandat qui lui avait été remis.

Y... lui a donné mandat spécial d'agir en justice, alors qu'elle a déjà le mandat du vendeur en sa qualité d'organisateur de vente aux enchères ; qu'une société des ventes les organise entre les vendeurs

Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable

reçus des mandats postaux, par lesquels M.

délai requis est d'obliger l'appelant à faire connaître rapidement ses moyens à la partie qui n'a pas constitué avocat ; que ce but est atteint lorsque l'appelant a signifié ses conclusions avant l'expiration

de rechercher expirant le 13 avril 2013 était toujours valable ; en conséquence, la commission serait due au mandataire sur l'affaire réalisée postérieurement à l'expiration du mandat dès lors que le

Le 16 juin 2020, après l'expiration de la période de protection attachée à son mandat, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

demandes en indemnisation pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013, alors : « 3°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats

bénéficiait d'un prix préférentiel en qualité d'ancien salarié de cet établissement, et sur la revente desquelles il espérait de rapides bénéfices, sans risques, dès lors qu'il avait donné à la BIMP mandat

motard, il résulte des constatations des juges du fond que la compagnie CAMAT, assureur de la camionnette heurtée, a invité la MAAF, par lettre du 18 septembre 1996 versée aux débats, à prendre le mandat

X... fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire d'une partie qui interjette appel doit justifier d'un mandat conforme aux règles de droit commun ; d'où