du licenciement si bien qu'en retenant que la circonstance que la société Plus Pack NV ait notifié à la Direction départementale du travail et de l'emploi un « projet de licenciement collectif pour motif

Y... ; "et aux motifs adoptés que M.

F... ; "et aux motifs adoptés que M.

n'étaient pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, cependant qu'il ne pouvait être porté à cet accord collectif légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif

Y..., comme le soutenait la demanderesse, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qui ne répond pas, dès lors, en la forme aux conditions nécessaires à son existence ; "alors, d'autre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

H... et les deux GFA justifient ainsi d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par l'EARL des Brouillards du droit de publier l'assignation à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

échéances les plus anciennes, et en déduit que, le premier incident de paiement non régularisé étant fixé au 17 février 2014, l'action de la banque n'est pas prescrite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 121-3 du Code pénal (nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... de leur demande aux fins d'expulsion dirigée à son encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents et suffisants, contrairement à ce qui est prétendu par Monsieur A... dans ses

[V] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national, de sorte

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

F... à l'UMD d'Albi est suffisamment motivé, contrairement à ce qui est soutenu, puisqu'il se fonde sur les motifs médicaux suffisants énoncés dans le certificat précité et ce moyen sera également rejeté

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui apparaît comme disproportionnée par rapport au but légitime recherché et dépourvue de motifs

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite; "aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier

Ces contrats tels que produits au dossier se présentent de la manière suivante : - du 17 mai 1997 au 15 juin 1997, pour remplacer M.