été victime d'un accident de la circulation le 14 octobre 1987 ; que par jugement du 20 novembre 1991, le tribunal correctionnel de Carpentras, statuant sur son "préjudice personnel non soumis à recours

[M] [V] [K], Mmes [H] [F] et [W] [A] des chefs de faux, abus de faiblesse et extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Par un jugement du 19 juin 2023, ces sanctions ont été annulées et l'EPIC a été condamné à verser diverses sommes à Mme, [J], en réparation de son préjudice moral. 3.

) un indu au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail du 5 mai 2018 au 31 août 2018, en raison de l'exercice d'une activité non autorisée. 2.

Chavaux étant nommé commissaire à l'exécution du plan pour un an ; qu'ayant été dissoute le 1er décembre 1990, la société COGEM a été radiée du registre du commerce le 8 mars 1994 ; que, par jugement du

compte n'auront à répondre de son exécution, à la différence d'un acte valable, mais non repris par la société, qui engage les personnes ayant agi « au nom » ou « pour son compte ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

février 2008 ayant confirmé une ordonnance de non-lieu quand, en matière civile, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 509

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de M.

Yves et Gilles Y..., puis a transformé cette procédure en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 1994 ; que, parallèlement, par jugement du 10 octobre 1994, le même tribunal a déclaré nulle la

X... s'étant constitué partie civile devant un juge d'instruction, Mlle Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre d'accusation; qu'enfin, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la vente par licitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yvon X..., 2°) Mme Z...

jugement du 9 février 1996, son opposition a été rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel et d'avoir confirmé le jugement qui avait dit que le principe

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

PIREYRE, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° G 19-22.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

La société Inforama a relevé appel de ce jugement. 9.

d'instruction est devenue définitive, le prévenu n'est plus recevable à faire état de la nullité de ses auditions en garde à vue ; qu'en outre, il résulte de la lecture du jugement querellé que les juges

contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que, dès lors, en recevant l'appel formé par la société Neuftex contre le jugement du tribunal, non seulement