CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

des pièces en cause, cotées au dossier de la procédure après la transmission de ce dossier avec la requête en nullité. 5.

N° X 18-87.239 F-D N° 585 12 MARS 2019 VD1 NON LIEU À RENVOI M.

l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce ; qu'en confirmant l'ordonnance du premier juge qui avait retenu que la non-transmission

Les clauses contractuelles prévoient des éléments de passif et d'actif dont la transmission a été expressément prévue et dont la transmission est expressément exclue de l'apport.

.; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer la requête en déféré déposée par elle irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la date à laquelle est signée l'ordonnance du président de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 21 mars 1989 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux

PIREYRE, président Arrêt n° 2032 F-D Pourvoi n° A 18-21.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1028 F-D Pourvoi n° J 18-18.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° F 23-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du dossier concluant au renvoi du mis en examen devant la juridiction pour y être jugé pour viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant, a prononcé un non-lieu total ; "aux motifs

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° H 20-22.856 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [I].

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 6.

N° Y 23-90.020 F-D N° 00312 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réputé contradictoire, d'avoir déclaré mal fondé l'appel formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.