AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Autotrol, société anonyme, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 13.Ces textes ont pour finalité le respect du principe de la contradiction

de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Nestlé France, anciennement SOPAD Nestlé, société anonyme, dont le siège est ..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

O... ont été avisés de cette date d'audience. 6. Lors de l'audience du 28 novembre 2019, après avoir entendu M.

T... du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure pour le conduire sous escorte à l'audience du tribunal correctionnel de Lyon prévue le 27 mai 2016 à 14 heures ; - par courrier daté du 19 mai 2016 faxé

du prononcé du jugement, lequel met fin à l'instance engagée entre les parties ; qu'en conséquence, dans l'hypothèse où le salarié se voit notifier son licenciement avant l'audience de conciliation; la

X... a été avisé de la date d'audience devant la cour le 12 juin 2017 par le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône dans lequel il est détenu depuis le 30 mars 2016 ; il est libérable

à laquelle ont été payées les premières indemnités en litige, la prescription a été valablement interrompue par ces notifications ; que le tribunal ayant été saisi au plus tard à l'audience du 13 janvier

auquel se réfère expressément l'arrêt attaqué, ainsi que ces enquêtes effectuées localement par d'autre CRAM, de sorte qu'en accueillant une telle production postérieurement à l'ordonnance de clôture en date

et le lieu de l'audience avaient été notifiés à M.

d'un avis d'audience; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° M 17-28.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 16 août à la personne mise en examen, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

comité d'entreprise le 11 mai 2000 ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations, puis après jugement du tribunal d'instance rendu le 23 juin 2000, a notifié

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

d'audience telle qu'elle figure dans la notification adressée aux parties par le Procureur général ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le Procureur général a régulièrement notifié à l'ensemble