n'emporte pas, par elle-même, nullité de cette procédure.

, faux, faux administratif et détention de faux administratifs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre

pénale ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, lequel s'entend de tous les actes d'information et de toutes les pièces de

Faits et procédure 1.

la société Desse distribution, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999), que, par acte

pénale, article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

Faits et procédure 1.

contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé et délit connexe, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de meurtre, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 janvier 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

non par le président de la chambre de l'expropriation, est intervenue en violation de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté le moyen de nullité de l'enquête diligentée et des actes de la procédure subséquente ; "aux motifs que M.

Le 10 octobre 2023, elle a déposé une requête en nullité, sollicitant l'annulation de plusieurs actes de procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

pénale", quand l'incident contentieux d'exécution est la seule voie procédurale permettant de garantir l'exécution complète de la décision ayant ordonné l'annulation d'actes ou de pièces de la procédure

Elisabeth, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure et les

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée au domicile

de la procédure que les enquêteurs ont adressé au directeur du SRPTS des réquisitions aux fins de procéder à l'extraction de données de plusieurs supports informatiques ; qu'aucune autorisation expresse

pénale ; 2°/ d'autre part que l'avocat de la personne mise en examen doit être mis en mesure d'accéder à l'entier dossier de l'information, ce compris les actes et pièces non encore cotés en procédure

du rapport d'expertise du 3 mars 2015 recevable en la forme, l'a dite mal fondée et a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte de la procédure ; "aux motifs que la requête en nullité du rapport d'expertise

L..., ès qualités, que pas plus les textes que les jugements du 10 mars 2015 n'imposaient la remise des deux actes de cautionnement au débiteur et qu'il n'y a pas de nullité sans texte ni sans grief, la

Faits et procédure 1.