de la République à Lyon, ont mis en avant les travaux antérieurs de l'expert qui les a présentés de la façon suivante : "Les recherches que j'ai menées m'ont conduit à exercer un certain nombre de missions

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui, pour détention irrégulière d'héroïne, marchandise réputée importée en contrebande, l'a condamnée

de la République qui reçoit la dénonciation de leurs crimes ou délits, de l'exercice de l'action publique, laquelle est exclusivement confiée au procureur général près la cour d'appel dont la chambre

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1980 ; VU LES ARTICLES 141-2, 145 ALINEA

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

DE GARDER ET DE RESTITUER LA CHOSE ELLE-MEME, IL Y A DEPOT IRREGULIER, LE DEPOSITAIRE, AU CAS DE NON-RESTITUTION RESTANT SEULEMENT DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CIVILE, QUE SI X...

X... n'étaient pas irrégulières, qu'elles s'inscrivaient dans le cadre de réquisitions du procureur de la République qui avaient pour finalité notamment de rechercher les auteurs des infractions de vol

de la République et que le manquement aux obligations prévues par ce texte entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure ; " alors que, ne constituant pas une acquisition, l'offre d'achat de stupéfiants

X... de son droit de faire aviser le procureur de la République de son maintien en garde à vue au cours de la procédure de vérification d'identité dès lors qu'à l'issue de cette procédure, l'intéressé

que l'action civile par voie d'intervention ne peut s'exercer qu'à la condition que l'action publique ait été valablement engagée ; qu'en l'espèce l'action publique a été engagée par la citation du procureur

fait pour la société Nouvelle Air Guadeloupe (SNAG) d'avoir sorti des marchandises, même avec l'autorisation de ses agents apposant la mention " bon à enlever" sur les LTA, ne la dispensait pas de l'obligation

X..., que la décision rectificative du procureur de la République ne pouvait pas être considérée comme probante, en ce qu'elle ne mentionnerait pas le nom du procureur de la République qui l'aurait prise

Selon ce texte, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

Les services fiscaux ont adressé, sur avis favorables de la Commission des infractions fiscales, le 12 novembre 2015 au procureur de la République, deux plaintes visant notamment M.

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rouen.

de la République a assigné M.

Heitz, procureur général près la Cour de cassation, ont été mis à disposition des parties. Sur le rapport de M.

[E] [T] était présent sur les lieux de l'infraction et qu'il importe peu pour la régularité de la procédure qu'il en soit ou non l'auteur ; Que le procureur de la République a été informé de la mesure

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSUITE DE LA CITATION

de la République écrites et motivées conformément aux dispositions de l'article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre d'accusation retient que les