La cour d'appel, qui a constaté que la salarié ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

celle-ci des titres obligataires émis par la banque Pallas Stern ; que cette dernière a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 30 juin 1995 et 28 février 1997 ; qu'ayant été informés

de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre, il

du bailleur aux motifs que le représentant local a manqué à ses obligations de conseil et de résultat ; qu'en statuant par un tel motif inopérant au regard de l'obligation de délivrance du bailleur

de l'élaboration d'un plan de redressement, ce texte n'oblige pas le représentant des créanciers, en l'absence d'administrateur, à fournir les informations qui s'attachent à la mission de ce dernier ;

le pourvoi formé par : - la SOCIETE de BANQUE OCCIDENTALE (SDBO), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1992, qui, dans l'information

n'avait pas été sciemment conservée par le Crédit du Nord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que manque à son obligation de contracter

au regard des articles 1354 et 1356 du Code civil ; 2 / que si la personne travaillant au sein d'un département d'information médicale (DIM) sans en être le responsable n'a pas l'obligation d'être

contractuelle, Sophie A... reprochant à la société IFF d'avoir manqué à ses obligations de conseil et d'information, manquement lui ayant fait perdre une chance de conserver 75 % de sa mise initiale,

des risques encourus par les opérations qu'il effectue sur un marché à terme ; qu'en déduisant une absence d'obligation de conseil de la banque des constatations selon lesquelles le donneur d'ordre

sur le coût total du crédit en cas de dépréciation de l'euro ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu décider que la banque n'avait pas failli à son obligation d'information ; que le moyen n'est

L... la somme de 21 632 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait des investissements DTD effectués en 2008 et 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information

d'information s'agissant de l'opération du 10 janvier 1997 et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient les relations contractuelles entre

cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 319 du même Code, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 5 du décret n° 66-155 du 14 mars 1966, défaut de motifs, manque de base légale

d'information sur les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours de cette obligation d'information varient selon la forme sociale considérée ; qu'au sein d'une société par actions simplifiée

d'information sur les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours de cette obligation d'information varient selon la forme sociale considérée ; qu'au sein d'une société par actions simplifiée

Par ailleurs, l'obligation qui résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d'une obligation légale, lesquels ne doivent

d'information sur les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours de cette obligation d'information varient selon la forme sociale considérée ; qu'au sein d'une société par actions simplifiée

Au cours de l'année 2016, la société Samso a informé la société Tech inter de la dégradation des bords de la toiture des deux postes abritant les transformateurs. 4.

la loi, la cour d'appel ne pouvait valablement reprocher à la Caisse, en dehors de toute disposition légale spécifique l'y obligeant, d'avoir omis d'informer le conjoint de l'assuré de dispositions légales