Y... d'avoir mis en place, en bordure de sa propriété, des obstacles empêchant l'écoulement naturel des eaux, a assigné celui-ci pour obtenir leur suppression; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu

condamné à payer une provision à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a considéré qu'aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle

374-4, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seuls des motifs graves peuvent faire obstacle

; qu'en ne recherchant nullement, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette demande de visa sollicitée auprès du bâtonnier à la suite du jugement rendu le 13 octobre 1999, n'avait pas fait obstacle

la société Groupe Altax ne peut solliciter le paiement de ses honoraires en raison du caractère illicite de la convention conclue avec la société Harry Plast, quand cette illicéité ne faisait pas obstacle

procédure civile, applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule une invocation expresse de la péremption du commandement de payer avant la publication du jugement d'adjudication fait obstacle

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L.2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 5°/ qu'à supposer que le fait que d'autres organisations syndicales se livreraient à une telle propagande anticipée fasse obstacle

d'un autre État et qu'aucune atteinte à sa souveraineté n'est ainsi caractérisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, soit en estimant que le principe de territorialité des voies d'exécution faisait obstacle

importe peu que l'acheteur ait déclaré avoir été informé par le prêteur des fonds ayant servi à financer son achat de l'existence d'une réserve de propriété au profit du vendeur et ne pas y faire obstacle

. une faute consistant en un défaut de maîtrise de son véhicule, sans avoir constaté qu'il roulait à une vitesse excessive compte de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles

J... et donc de la disparition de l'obstacle juridique qui empêchait jusqu'alors la régularisation de l'acte authentique ; que M.

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

insurmontable de nature à justifier un tel retard, lequel obstacle avait, au contraire, nécessairement pris fin, la cour d'appel a violé l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Cassation, a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant un supplément d'information avant de statuer sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du mis en examen, cette procédure ne fait pas obstacle

figurait, expressément mentionnée au procès-verbal, celle d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle

; que, faute pour elles de l'avoir fait, elles ne sauraient se prévaloir de l'inertie du juge qui ne constituait pas au regard des dispositions ci-dessus énoncées du Code de procédure pénale un obstacle

qu'il réclame aujourd'hui devant la Cour, sur le même fondement, une somme de 10 000 euros ; que les dispositions combinées des articles 472 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle

favorable à l'extradition en Suisse de Walter X... de nationalité suisse; "aux motifs que compte tenu des caractéristiques de la condamnation sur la base de laquelle l'extradition est demandée aucun obstacle

plainte avec constitution de partie civile de la SNC "société centrale immobilière du ..." et de la société Maison Rouge ; "aux motifs que "l'ancienneté des faits, à les supposer établis, fait obstacle

été faite avant le commencement des travaux ; qu'en retenant que la circonstance que la déclaration de travaux n'ait pas été faite par Z... préalablement aux travaux litigieux faisait par principe obstacle