par la nullité ; qu'en déduisant de l'indemnité due à la salariée les revenus de toute nature (indemnités journalières, indemnités de chômage et salaires) dont elle avait bénéficié depuis la date de son

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y lieu d'ordonner le remboursement par l'OGEC Saint-Pierre des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par l'OGEC Saint-Pierre des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatoire

[B] [Z] sollicite une indemnité au titre du préjudice professionnel, en faisant valoir qu'il exerçait auparavant la profession de docker qui lui est désormais interdite ; que le fonds d'indemnisation

, demande de réduire à six mois la durée de la privation d'emploi postérieure à la détention provisoire en lien direct avec elle, et de déduire les indemnités de chômage versées par l'Assedic ; Attendu

COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE INDEMNITE EST FIXEE PAR RAPPORT A L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES NE SAURAIT

sommes perçues par la salariée dans le cadre de tout autre emploi occupé depuis son licenciement, notamment les allocations chômage, ou encore les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié après son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité chômage,

est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il la demande

Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.

de chômage alors, selon le moyen, que le fait pour une société fabricante de confier à une autre société la distribution des produits qu'elle fabrique sur le territoire français, tout en continuant à

mensuel calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues pendant toute la période d'exécution du contrat de travail ; Attendu, cependant, que ces deux indemnités ne peuvent être inférieures

illicite, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR Ordonné à la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage

versées par cet organisme au salarié suite à son licenciement, alors que le remboursement par l'employeur "fautif" aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié

de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser le Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite

de chômage versées à M.

X..., qui avait occupé un emploi salarié du 7 juin au 30 août 1989, avait ensuite bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie du 31 août 1989 au 31 janvier 1990 et avait perçu des indemnités

partiel au delà de la période légale d'indemnisation équivalait à un licenciement et qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte

compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, à la suite du contrôle effectué au sein de la société Abbesses, portant sur la période