pour travail dissimulé ; 2°/ que le juge ne peut condamner un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser son intention frauduleuse ; que l'intention frauduleuse

X... était sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme de 32000 euros à titre de dommages et intérêts, de l'AVOIR condamnée à rembourser les indemnités de chômage

de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu' à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite de deux mois

de chômage versées à Mme [X] [K] dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage. ; AUX MOTIFS QUE « si le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou à une maladie

FAVOR et CHOMETTE DIRECT, qui avait été mis en place par G.

chômages servies au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme

à leur poste de travail à des poussières d'amiante au sein des sites Les Pins ou Moulin de Canteret et que cette exposition personnelle était à l'origine d'un risque élevé de développer une pathologie

Le salarié souligne en outre que le livre du personnel démontre que la société était dotée de personnels d'emballage, des monteurs ou encore des coloristes, toutes fonctions qui, au regard de ses qualifications

d'apprécier l'étendue du préjudice subi en conséquence de cette rupture, et notamment ne produit pas de documents permettant de déterminer l'existence ou l'étendue d'une période de chômage ; qu'au demeurant

Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, que « seule la perte de chance réelle, sérieuse et certaine peut donner lieu à indemnisation.

La salariée peut par conséquent prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement, à hauteur des sommes, non

'avoir en conséquence condamnée à rembourser l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des indemnités de chômage payées à la salariée à hauteur de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur

L'ASP sera condamnée à lui verser les sommes suivantes : 1.114,84 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, sur la somme globale de 2.832 euros ; 5.132,63 euros au titre du solde sur indemnité

Z... les sommes de 4.904,28 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal, de 75.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture illégitime du contrat de travail, et de 5.000

de licenciement, 3. 065, 32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 306, 53 € pour congés payés afférents, 1. 532, 66 € à titre d'indemnité de requalification, 704, 16 € à titre d'indemnité

le remboursement par la société Sedifrais [Localité 5] Logistic à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités

ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 susvisé ; que dès lors, ayant obtenu la somme de 595,64 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Madame X.

compensatrice de préavis, outre 318,46 euros de congés payés y afférents, 2.445 euros d'indemnité de licenciement, déduction faite des sommes perçues à ce titre par la salariée, et 20.000 euros à titre

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lettre de recrutement signée par M.

étant sécurisées par son code confidentiel personnel, la clef du superviseur ne permettait pas à ce dernier d'intervenir aux lieu et place de M.