du contrat, relève que le contrat a cessé le 11 juin 2007 et que la demande a été formée le 5 octobre 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société MNS demandait des

ONT NOTAMMENT SOUTENU QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT NULLE EN RAISON, D'UNE PART, DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE A..., D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LA DAME N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

X... à compter de la cessation effective du contrat le 1er janvier 2011, l'arrêt rendu le 27 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cas de cession ou de cessation

afférents, d'autre part, les parties se sont rapprochées à l'effet des présentes » et de ce que Mmes [W], signataires du protocole décrivant une situation financière du groupe Garages Nation dégradée au point

suppression subséquente de tous les emplois de l'entreprise entraînent nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'ensemble des salariés ; qu'en affirmant néanmoins que la cessation

au 20 mai 2012 alors, selon, le moyen : 1°/ que le juge doit constater qu'à la date précise à laquelle il fixe l'état de cessation des paiements, le débiteur ne pouvait faire face au passif exigible

[K] « n'a jamais retravaillé depuis son accident […] jusqu'à sa retraite anticipée en 2014 » et que, même lorsqu'elle intervient en vertu d'un dispositif légal ou réglementaire, la cessation forcée et

Y..., son adhérent, que par le cabinet JAGC, l'arrêt attaqué énonce que si la SOCAF justifie avoir publié un avis de cessation de garantie dans les journaux "La Vie judiciaire" des 24 au 27 mai 1993 et

nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

est conducteur de ligne à la SNCF ; que le 28 mai 1995, alors qu'il devait prendre son service à 5 heures 01 pour le terminer à 11 heures 04, il s'est déclaré gréviste pendant 55 minutes ; qu'ayant cessé

. ; "alors, d'une part, que le point de départ du délai de prescription de l'infraction de subornation de témoins est placé au jour où cette infraction cesse d'être occulte et a été révélée dans les

X..., agent adhérent de la Fédération syndicaliste Force Ouvrière des cheminots, pour absences irrégulières, motifs pris de ce que, s'il avait cessé le travail pendant la période fixée par le préavis,

ETE ENTIEREMENT REMPLI DE SES DROITS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST LE JOUR MEME OU LA SOCIETE FOGAUTOLUBE A REMIS A HERAUD SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AVANT QUE N'AIT CESSE

X... a cessé d'exercer ses fonctions ; qu'il a été licencié le 22 juin 1983 ; Attendu que pour débouter M.

moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière affiliée à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO), a cessé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le second avis de la cessation de garantie avait été