loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont comprises parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'être affiliées aux assurances sociales du régime général les personnes qui exercent à titre occasionnel

; que, de surcroît, de tels propos tenus dans les locaux du lycée C... et à l'ouverture du conseil d'administration, ont bien été prononcés à l'occasion, pour eux, de leurs missions respectives de maire

[F] a fait usage d'une arme à feu et précise qu'un témoin a déclaré que l'intéressé, qui avait visé la partie civile, avait tiré non loin de cette dernière. 15.

peuvent être retenues à l'encontre de l'ensemble des salariés ayant participé à un mouvement collectif au cours duquel des exactions ont été commises ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser

peuvent être retenues à l'encontre de l'ensemble des salariés ayant participé à un mouvement collectif au cours duquel des exactions ont été commises ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser

peuvent être retenues à l'encontre de l'ensemble des salariés ayant participé à un mouvement collectif au cours duquel des exactions ont été commises ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans préciser

de manière générale que le fait pour une salariée de faire accomplir à certains moment son travail par les autres ne pouvait être considéré comme une entrave aux travail des autres salariés, sans préciser

d'avoir ordonné la rectification de l'arrêt du 4 octobre 2005, pour infirmer le jugement et la condamner au paiement d'un rappel de salaires plus élevé alors, selon le moyen, que le juge ne peut, à l'occasion

portant sur 66,71 % du capital de la société Norbert Dentressangle (la société NDSA), ainsi qu'un accord relatif à une offre publique d'achat simplifié (OPAS) portant sur les actions restantes, et précisé

le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais de l'Union syndicale locale, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code du travail précise

obstétricales", les médecins experts ayant indiqué la possibilité de césarienne lors de nouvelles grossesses; qu'en se contentant d'affirmer que seule a été évoquée la possibilité d'une césarienne à l'occasion

contractuelles, la société SPI a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion

X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'IRAPRI, le 12 juin 1981, la société Viega avait ensuite déclaré M.

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, est soumise à cotisations sociales toute somme versée au travailleur en contrepartie ou à l'occasion

réflexion de 24 heures avant d'émettre son acceptation par le courrier précité du 23 mai 2002 de sorte que l'écoulement d'un tel laps de temps exclut qu'il ait pu être effectivement soumis à cette occasion

mais toujours à un prix présenté comme réduit, cent soixante-quatre, soit 49,25 %, n'ont été proposés à la vente au prix de référence conseillé qu'entre 10 % et 30 % des jours où ils ont été proposés à

Suite au refus de la société Sita Sud, excepté pour l'un des salariés concernés, la société Coved a proposé aux deux autres salariés une affectation à un nouveau poste dans l'un des établissements du groupe

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer

Thierry X..., demeurant ..., 2 / la Société conception de presse (SCP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre

[D], en raison des propos suivants, tenus à l'occasion de la conférence de presse du 28 avril 2017, reproduits dans un article de presse du journal [1] des 29 avril-1er mai 2017, sous le titre « Assassinat