justification de ressources par une personne en relation habituelle avec un tiers se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure

[S] a procédé à la déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure de redressement du vendeur, annexée en « pièce n° 27 » des écritures.

ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches et le deuxième moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure

entre les propriétés litigieuses a été définitivement fixée ; qu'il est constant que les griefs qui sont formulés à l'encontre de Mr Z... sont les mêmes que ceux qui avaient été invoqués dans les procédures

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 et 314-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLE 172, 174 ET 183, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE

le 1er juillet 2000, de la nouvelle convention collective de la mutualité agricole, portant d'une part sur la différence entre les salaires versés et le salaire minimum applicable pour la période antérieure

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties

n'est pas antérieure à l'engagement de la procédure ; qu'il fait valoir, d'autre part, que l'action fondée sur l'article L.267 du livre des procédures fiscales est distincte de celle fondée sur l'article

la législation sur les stupéfiants, encourt dès lors la cassation" ; Attendu que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d'une procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'inexactitude des mentions figurant sur le procès-verbal de signification du commandement aux fins d'expulsion en date du 3 novembre 2008 n'était pas rapportée au motif inopérant que lors d'une procédure

communication des griefs, ici le 5 avril 2005, elles ont éprouvé des difficultés pour se défendre contre les allégations du Conseil, difficultés qui auraient été la conséquence de la durée excessive de la procédure

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 24 octobre 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure

déposé le 22 janvier 2004 : Attendu que le mémoire complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure

législation sur les stupéfiants, encourt dès lors de la cassation" ; Attendu que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d'une procédure

la législation sur les stupéfiants, encourt dès lors la cassation" ; Attendu que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d'une procédure

la législation sur les stupéfiants, encourt dès lors la cassation" ; Attendu que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction ait eu à connaître, dans une autre formation de jugement, d'une procédure

des procédures fiscale et pénale, le juge ne peut apprécier la nullité d'une procédure fiscale et que la seule exception apportée à ce principe relève de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales