AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le 21 juillet 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et la production d'un justificatif

de travail pour pouvoir s'en prévaloir par la suite à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, la société Cop Checks Out Production faisait valoir que le salarié était le rédacteur de son contrat

de la situation personnelle du salarié (âge, ancienneté, situation de famille…) ; qu'en allouant dès lors à tous les salariés exposants une indemnité forfaitaire correspondant aux salaires des six derniers

2004, la Cour d'appel qui a alloué un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre deux contrats sans rechercher si, durant ces périodes interstitielles, le salarié s'était tenu à la

et en indemnité de congés payés afférents du salarié, l'arrêt retient que le salarié doit relever d'une classification de la catégorie technicien, mais que la demande en rappel de salaire et en indemnité

celles relevant de son mandat social, l'AGS ayant d'ailleurs rejeté sa créance salariale au motif que sa qualité de salarié était contestée ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette note en délibéré, confirmant

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les six bulletins de salaire produits par M.

12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° Q 16-10.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Compte non tenu du mois d'octobre 2008 qui a débuté le 11, le nombre d'heures manquantes est de 167,26 et la créance de M. C... de 1456,83 euros outre 145,68 euros au titre des congés.

aux salariés concernés une protection en matière de licenciement, exclusivement en leur qualité de représentants du personnel ou de candidats à un mandat électif et non à titre personnel, et de permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule,

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié au titre des heures supplémentaires et fixe à une certaine somme la créance du salarié à l'égard de l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail

l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification annuelle, et lui avait

et quant aux horaires, la production d'un tableau sans indication d'horaires et manifestement non conforme à la réalité (puisque comportant non pas des erreurs ponctuelles mais systématiquement des mentions

Y... avait adressé au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, dont il avait été le directeur général salarié, une production régulière avant l'assemblée concordataire et qu'ainsi, conformément

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention

rentabilité par la publication de comptes non sincères ; que les charges supplémentaires et salaires indus au profit de tous les membres de la famille B... : que pour des motifs indéterminés, un bail a

à titre de rappels de salaire conventionnel pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE (la ou le) salarié est en droit d'obtenir le différentiel entre le salaire perçu et le minimum