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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936
5 novembre 2014
salarié ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10341
22 mars 2018
ainsi que la qualification professionnelle de Monsieur Elvis X... ; que la société produisait l'intégralité des réponses, toutes négatives, datées des 16 (1), 18 (4), 21 mai (3) et 4 juin (2) 2012 ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00061
15 janvier 2014
et de l'expérience de cette salariée, procédé en vain à la recherche de reclassement de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10180
7 février 2018
il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00231
17 février 2021
T..., faute d'établir la différence d'expérience professionnelle et de contraintes professionnelles, a jugé que l'employeur n'avait pas respecté le principe à travail égal, salaire égal mais a débouté
civ3
613723bfcd5801467740d9f9
10 juillet 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la qualification de vendeur professionnel
civ1
613720e6cd580146773ef54e
31 janvier 1989
auquel les parties s'adressent en raison de ses connaissances et de son expérience ; alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer que Mme A... s'était prêtée à une manoeuvre en encaissant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05767
5 janvier 2017
par le jugement auquel il est fait référence - et les audits sociaux et les conseils juridiques entre dans le champ des compétences professionnelles ; que les échanges de courriels visés supra par le
613722e2cd58014677402c05
2 juillet 1997
X... justifiait pouvoir prétendre à la qualification niveau III, position 2, mais n'a pas illustré cette affirmation par des exemples concrets tirés des fonctions réellement exercées; qu'en présence de
ECLI:FR:CCASS:2017:C110600
27 septembre 2017
dans le cadre d'un CDI à temps plein au sein de la société ERNST and YOUNG ; qu'elle est salariée et indique qu'elle a adapté sa vie professionnelle aux nécessités de s'occuper tout particulièrement de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02023
10 novembre 2016
des salariés, de l'expérience acquise par ces derniers dans la spécialité vers laquelle la réorganisation oriente l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11393
28 novembre 2018
réelle conformément à la convention collective des experts-comptables qui prévoit pour un salarié titulaire d'un bac plus cinq ayant une année d'ancienneté en qualité de N 4, la qualification de cadre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01694
30 septembre 2014
; que ni la taille ni l'activité de l'entreprise ne justifiaient la présence d'un cadre en plus du gérant, et de ses parents qui en étaient les fondateurs ; que la salariée n'avait ni diplôme ni expérience
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01794
17 novembre 2015
sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, l'arrêt relève que la notion d'agent technique doit être comprise dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00093
23 janvier 2019
, validé à l'issue d'une formation de 5 semaines, reconnu dans la profession d'enquêteur risque maladie-accident du travail comme une validation des acquis à un poste de niveau 5 ; Il y a lieu dès lors
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00323
18 février 2009
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification de sous-directeur statut cadre coefficient 450 et de sa demande consécutive en paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200414
répondait toujours pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 aux motifs qu'en l'état d'un dossier quasiment vide de justifications ou renseignements utiles, son expérience
613720e2cd580146773ef307
19 avril 1989
Z..., avait été différée jusqu'au 2 avril 1984 et que l'accident aurait pu être évité si la victime, possédant une certaine qualification professionnelle, ne s'était trop approchée de la pièce en mouvement
613720b0cd580146773ed804
25 mars 1987
alors, surtout, qu'est valable le congé à fin de reprise, dès lors que le bien repris est une exploitation de faible importance et que la bailleresse, élevée par des parents cultivateurs et ayant l'expérience
ECLI:FR:CCASS:2021:C200288
1 avril 2021
ou une activité en rapport avec la spécialité, dans des conditions lui donnant une qualification suffisante.
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