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2 718 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

salarié ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10341

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

ainsi que la qualification professionnelle de Monsieur Elvis X... ; que la société produisait l'intégralité des réponses, toutes négatives, datées des 16 (1), 18 (4), 21 mai (3) et 4 juin (2) 2012 ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00061

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

et de l'expérience de cette salariée, procédé en vain à la recherche de reclassement de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10180

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00231

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

T..., faute d'établir la différence d'expérience professionnelle et de contraintes professionnelles, a jugé que l'employeur n'avait pas respecté le principe à travail égal, salaire égal mais a débouté

Source officielle
CC

civ3

613723bfcd5801467740d9f9

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la qualification de vendeur professionnel

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef54e

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

auquel les parties s'adressent en raison de ses connaissances et de son expérience ; alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer que Mme A... s'était prêtée à une manoeuvre en encaissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05767

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

par le jugement auquel il est fait référence - et les audits sociaux et les conseils juridiques entre dans le champ des compétences professionnelles ; que les échanges de courriels visés supra par le

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CC

soc

613722e2cd58014677402c05

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... justifiait pouvoir prétendre à la qualification niveau III, position 2, mais n'a pas illustré cette affirmation par des exemples concrets tirés des fonctions réellement exercées; qu'en présence de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110600

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

dans le cadre d'un CDI à temps plein au sein de la société ERNST and YOUNG ; qu'elle est salariée et indique qu'elle a adapté sa vie professionnelle aux nécessités de s'occuper tout particulièrement de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02023

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

des salariés, de l'expérience acquise par ces derniers dans la spécialité vers laquelle la réorganisation oriente l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11393

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

réelle conformément à la convention collective des experts-comptables qui prévoit pour un salarié titulaire d'un bac plus cinq ayant une année d'ancienneté en qualité de N 4, la qualification de cadre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01694

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

; que ni la taille ni l'activité de l'entreprise ne justifiaient la présence d'un cadre en plus du gérant, et de ses parents qui en étaient les fondateurs ; que la salariée n'avait ni diplôme ni expérience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01794

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, l'arrêt relève que la notion d'agent technique doit être comprise dans

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00093

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, validé à l'issue d'une formation de 5 semaines, reconnu dans la profession d'enquêteur risque maladie-accident du travail comme une validation des acquis à un poste de niveau 5 ; Il y a lieu dès lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00323

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification de sous-directeur statut cadre coefficient 450 et de sa demande consécutive en paiement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200414

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

répondait toujours pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 aux motifs qu'en l'état d'un dossier quasiment vide de justifications ou renseignements utiles, son expérience

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soc

613720e2cd580146773ef307

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Z..., avait été différée jusqu'au 2 avril 1984 et que l'accident aurait pu être évité si la victime, possédant une certaine qualification professionnelle, ne s'était trop approchée de la pièce en mouvement

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civ3

613720b0cd580146773ed804

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

alors, surtout, qu'est valable le congé à fin de reprise, dès lors que le bien repris est une exploitation de faible importance et que la bailleresse, élevée par des parents cultivateurs et ayant l'expérience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200288

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

ou une activité en rapport avec la spécialité, dans des conditions lui donnant une qualification suffisante.

Source officielle

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