décision prise par les associés, à laquelle ceux-ci avaient postérieurement renoncé, et qui n'avait pas été mise à exécution par le gérant, n'avait jamais été notifiée à la salariée, et qu'ainsi, en quittant

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en quittant

l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'agent général qui, mandaté pour recouvrer les primes à échéance, est conventionnellement tenu envers l'assureur des primes dont il n'a pas retourné les quittances

société [X] matériaux La société [X] matériaux fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts au titre du préjudice subi pour non délivrance des quittances

X... parmi lesquelles se trouvait la SCI ; que la BIE a, le 19 juillet 1993, délivré à la MAAF une quittance subrogative, reconnaissant avoir reçu de cette dernière la somme de 316 005,77 euros au titre

pièces produites et de l'analyse de l'expert judiciaire, il convient de fixer le montant du préjudice de remise en état à la somme de 24 324,58 euros qui y a lieu de fixer en deniers ou quittances

trouve la Caisse centrale des banques populaires (la banque), a conclu, le 4 octobre 1984, avec la société ST2, un contrat d'affacturage en exécution duquel celle-ci lui transmettait, accompagnées de quittances

emprunté par la SCI, mais que les époux X..., associés, n'ayant procédé à aucun versement au 30 juin 1981, la banque a conclu avec eux un accord particulier, par acte du 23 novembre 1981, donnant quittance

être vendu" ; que, dès son entrée dans les lieux le 2 mai 1997, le preneur a versé un loyer mensuel de 16 000 francs hors taxes sans aucune autre demande du bailleur qui lui a régulièrement délivré quittance

somme correspondant au plafond de garantie stipulé par la MAIF, l'arrêt attaqué retient que dès lors que l'assureur a versé la somme nécessaire à la réparation du dommage à l'assuré qui lui a délivré quittance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES, LES TITRES, DE QUELQUE NATURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS

; Qu'ainsi, le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que, l'arrêt attaqué ayant admis que la compagnie La Concorde faisait la preuve que la quittance

développement régional de Bretagne (SDRB) a prêté à la société Flamair une certaine somme ; que Mme X..., président-directeur général de la société Flamair, s'est engagée à produire avant le 30 avril 1981 la quittance

analyse, même succincte ; qu'en se bornant, pour déclarer fondée la demande de l'association Astria, à viser, sans les analyser, les « pièces produites aux débats :/ ¿ bail ;/ ¿ acte de caution ;/ ¿ quittance

du code civil et L. 121-12 du code des assurances et non en vertu d'une subrogation conventionnelle que l'assureur, qui apportait la preuve du paiement des loyers incombant aux locataires, par des quittances

le 6 décembre 2011 la lettre d'acceptation portant sur le montant de l'indemnité proposé par l'assureur en y apposant la mention « accord avec limite contractuelle d'indemnité », et en signant la quittance

de garantie, versé à la BIE une certaine somme, au titre de concours accordés par cette dernière à un groupe de sociétés parmi lesquelles figurait la SCI, s'est vu délivrer, le 19 juillet 1993, une quittance

X..., qui n'avait pas signé la quittance de la provision, empêchant son règlement par la compagnie d'assurances, pour " entendre dire qu'il devra signer cette quittance sous astreinte ", et demander que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES