vive avec celui-ci pris acte de son licenciement verbal prononcé la veille.

page 3).

Au demeurant la poursuite du paiement des loyers jusqu'au 30 juin 2012 accrédite le fait qu'elle n'a pas été privée d'accès à ses panneaux.

Baradam a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... au paiement d'une somme au titre du solde du marché, l'arrêt retient que M.

commerce à la société Sape, le contrat de franchise a fait l'objet d'une résiliation anticipée dont la date a été fixée amiablement au 13 février 2002 ; qu'estimant qu'il lui restait dû le solde du prix

[W] reproche à son employeur d'une part le non-paiement intégral de sa rémunération, d'autre part des conditions de travail dégradées ayant induit la détérioration de son état de santé ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-

de ces messages ; qu'il convient également de tenir compte de temps de pause, de jours de RTT qui ont été pris dans le cadre du forfait qui se trouve privé d'effet ; qu'après examen des éléments produits

, ces pages étant suivies de 22 autres pages sous la forme de tableaux dont la lecture est aisée et qui récapitulent le nom des marques cédées et notamment les marques « Vert Baudet » (tableaux pages 14

telles que primes de transport et primes de panier, il est constant que le montant du salaire brut avait été intégralement maintenu, de sorte qu'en toute hypothèse, ce manquement ne peut être suffisamment

euros, suivi d'un avenant au mandat de vente signé le 14 mars 2014 ramenant le prix de vente net vendeur à 180.000,00 euros ; qu'il apparaît également que la C.R.C.A.M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche 6.

dont le salarié avait pris acte le 19 mars 2005 devait produire les effets d'un licenciement nul, l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur

mise en demeure en 2001 puis en 2005 par la Direction départementale de l'équipement de la Nièvre de réparer des désordres affectant les travaux réalisés par son sous-traitant la société Arbex et réceptionnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,

le condamner au versement de sommes au titre des primes de fidélité 2007 et 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement

des échéances mensuelles du crédit jusqu'au parfait remboursement de l'intégralité des sommes empruntées, avec report des échéances impayées depuis juin 2018 en fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE le bon

K..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Koejac Yachting, défendeurs à la cassation ; La société Generali IARD a formé un pourvoi incident

par jour calendaire, que la cour d'appel a estimé que le versement d'un rappel de prime d'expatriation était dû pour l'intégralité des jours du mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième