compatible avec ses fonctions, ne pouvait être considéré comme ayant renoncé au paiement des salaires minima conventionnels auxquels il avait droit, au motif qu'il était demeuré dans l'entreprise pendant

pour le compte de la société des Editions du Juris-Classeur puis, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération

80% de réalisation = 80% minimum de la prime ; en deçà de 80% de réalisation la prime ne sera pas versée ; - commission garantie mensuelle brute de : 1.000 € » ; attendu qu'il ressortait de la commune

CIVILE, ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMAL

X... un rappel de prime d'ancienneté pour la période de novembre 1990 à mars 1993, la cour d'appel énonce que le fait que le salaire de base soit supérieur au minimum garanti par la convention collective

du poste occupé, majorés de la prime d'ancienneté dans la profession, selon les minima garantis en vertu de l'article 22 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

de 600 heures annuelles lui serait proposé, et qu'il lui était demandé une disponibilité minimale correspondant aux exigences d'activité du métier de 15 jours au mois d'août et 132 jours de septembre

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et' des familles, le cumul de cet avantage avec la

Madame [Q] considère également que la détermination du salaire par une reconstitution de carrière conduirait à une minoration de sa rémunération, qu'elle est incompatible avec les garanties de rémunération

X... a été embauché, le 10 juin 1991, par la société Couvreux-Delesalle en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de garantie de salaire minimum ; qu'il

D'ABSENCE OU DE SERVICE AUTRES QUE LES HEURES DE VOL, FAIT PARTIE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI AU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE SE SONT

En l'espèce, les parties ont convenu une rémunération au service et la garantie d'un salaire minimum.

Il s'écoule un délai minimal de trois semaines entre la date de la notification du premier et du second avertissement et un nouveau délai minimal de trois semaines entre la notification du dernier avertissement

travail a été réduite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ne peuvent percevoir, postérieurement au 1er janvier 2000, un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum

garanti prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ; que pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité

été rémunérée au-delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6 C, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa

ainsi que d'une rémunération variable.

la garantie due à M.

ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 129-1- I, 2° et L. 212-4-3 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, les associations

argent d'une obligation légale de fourniture d'un repas, l'indemnité compensatrice constituait un avantage en nature, que l'arrêté du 31 décembre 1947, fixant à la somme de 0,06 (0,38 F) l'assiette minimale