judiciaire le 24 mars 1991, M.

bâtiment et a souscrit auprès de la compagnie d'assurances GAN une police d'assurance de dommages couvrant ces travaux ; que cet entrepreneur ayant abandonné le chantier puis ayant été placé en redressement

N... contre la débitrice a été interrompue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette dernière, que M.

le tribunal exerce son pouvoir d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l'article L. 631-15-II du code de

judiciaire de l'exploitation de Christophe X... ; Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrit par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni

. ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière la Caisse a poursuivi les cautions qui se sont opposées à la demande en contestant la validité de l'acte de cautionnement et en faisant

S..., prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Necotrans France, 5°/ à la société J...

Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'exploitation des époux Z..., défendeurs à la cassation ; La

proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel A... juge commissaire et Maître Hervé X... en qualité de liquidateur

la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant

Z... ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 161 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Olivier reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir refusé d'écarter du plan de redressement établi par le premier juge

R... a été mis en redressement judiciaire le 24 août 2015, M. K... étant désigné représentant des créanciers. 2.

Bouches-du-Rhône), 7 ) du Crédit agricole, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu qu'il résulte

la responsabilité, l'oralité de la procédure de jugement devant la juridiction criminelle nécessite que soient assurées dans toute la mesure du possible les conditions d'un débat transparent et loyal

puis liquidation judiciaires, M. et Mme Y..., se prévalant de l'impossibilité de recouvrer leur créance, ont assigné M.

Y..., architecte, et de la société Bureau d'études Aquitec (la société Aquitec), tous deux assurés par la MAF ; que le lot climatisation a été confié à la société Hervé thermique, assurée par la SMABTP

proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel A... juge commissaire et Maître Hervé X... en qualité de liquidateur

deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement de fournisseurs associés au développement (société GFAD), a été mise en redressement