X... écrit « je me vois dans l'obligation de refuser la proposition de modification de mon contrat de travail » ; qu'en écrivant cette phrase, il confirme bien qu'il avait accepté la modification contractuelle

POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON REFUS DE REJOINDRE UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE PREUVE NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A CET ARRET

de son employeur qui a modifié son contrat de travail sans avoir au préalable obtenu son accord ; que le litige porte selon Monsieur X... sur la modification du mode de calcul de la part variable de sa

la modification du mode de sa rémunération prévue dans son contrat de travail », quand l'exposante contestait la modification de son contrat de travail en précisant ne pas avoir signé le courriel, la

la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L 1232-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse

modification du contrat de travail, énonce essentiellement que la modification des horaires de Mme X... pour permettre d'assurer une permanence le samedi matin apparaît justifiée par l'intérêt de l'entreprise

de deux mois pour se décider quant à l'acceptation ou au refus de la modification du contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait agi de bonne foi en faisant preuve de patience et de

son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique ; qu'en l'espèce, par

de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de refus de celui-ci d'accepter la modification ou le changement litigieux

contrat initial du salarié ne contenait pas de clause permettant à l'employeur de modifier le lieu du travail, a estimé que l'introduction dans le nouveau contrat d'une clause de mobilité constituait une

Y... de ses prestations de travail à une acceptation des modifications qui lui sont proposées, et l'employeur y a joint un avenant au contrat de travail daté du 1er avril 2010 qui évoque le contrat originaire

le samedi, a constaté, qu'après avoir accepté la modification initiale de ses horaires de travail liée aux fêtes de fin d'année, la salariée avait eu, à plusieurs reprises, ses horaires modifiés au point

du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail

civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-21 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne saurait être imposée au salarié protégé sans une acceptation

, sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur et de se considérer comme licencié

de travail de Mlle X... comportait un avenant en date du 5 février 1995 par lequel la salariée déclarait être disponible pour travailler tous les jours de la semaine, de 8 heures du matin à la fermeture

X... a été engagé le 22 août 1995 en qualité de conseiller de réseau de la société MMA vie ; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de

L'accord n'emporte donc pas modification du contrat de travail.

au contrat de travail n'est nécessaire qu'en cas de modification du contrat de travail ; que l'employeur peut sanctionner le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail, la sanction