du 9 avril 2010, que à cette audience l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 juin 2010, pour comparution personnelle du Syndicat des Copropriétaires du 11-13 rue des Pommiers à Clamart représenté

de l'affaire à une audience ultérieure et prescrit que le prévenu soit recherché ; " alors, d'autre part, que le tribunal ne s'est pas assuré de ce que les faits poursuivis sont pénalement sanctionnés

X... de ses demandes formulées en qualité d'ayant droit de son père et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt n° 495 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars

violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté les conclusions de l'accusé tendant au renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

-85.403), dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a renvoyé l'examen de sa demande de mise en liberté à une date ultérieure

, QU'UN DES MAGISTRATS MEMBRE DE LA COUR D'ASSISES AVAIT PARTICIPE A CET ARRET, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, PAR DEUX ORDONNANCES, ANNULE LES DEBATS DEPUIS LEUR OUVERTURE ET RENVOYE L'AFFAIRE AU

ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

. ; que ces derniers ont, avant l'audience d'adjudication, sollicité la remise de l'adjudication, en soutenant qu'ils avaient assigné M. et Mme X... en résolution de la vente, faute de paiement du prix

à laquelle les débats ont eu lieu du jour où le jugement sera prononcé uniquement dans le cas où ce jugement est rendu à une audience ultérieure et non dans le cas où ce jugement est prononcé à l'audience

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas de renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, le débiteur doit en être également avisé ; qu'en l'espèce, il résulte

de l'affaire à une audience ultérieure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité de la procédure à l'audience, contradiction de motifs : Vu l'article 544 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S' EXPLIQUER SUR LE FOND " ; QUE LA SCI SOULEVE, L' IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...

cette mesure ; "en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui estimait que, du fait de l'absence du conseil du prévenu, le procureur de la République était tenu de procéder à un renvoi

la société Optos Opus une certaine somme ; que la société Haribo ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a réduit le montant de la condamnation ; Attendu, cependant, que par arrêt ultérieur