dirigeants en dehors de la période couverte par la prévention ne peuvent caractériser le délit reproché, à l'invite de la Cour de cassation, pour caractériser l'élément matériel de l'infraction à la date retenue

de la tenue des agendas de mise au rôle et de ceux d'audience ; que le 14 avril 1986, la SCP lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu

attaqué (Versailles, 8 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir

X... reprochait à son épouse son refus d'exploiter ses talents artistiques ; que l'arrêt attaqué constate, s'agissant de l'épouse, que "ses qualités d'artiste reconnues par ses diplômes et ses succès

règlement intérieur (article 4) ; que les juges du fond, constatant expressément que le règlement intérieur était postérieur à l'embauche de Mme X... et ne lui avait pas été communiqué, ne pouvaient retenir

d'instruction et de jugement était strictement limitée par la requête en désignation présentée à la chambre criminelle à raison seulement de faits de recel ; qu'ainsi le prévenu ne pouvait être reconnu

spéciale exclut le recours à la qualification générale de recel ; que, pour les images téléchargées et détenues au cours de l'année 2001 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la nouvelle

par le juge d'instruction, extinction de l'action publique et faits non susceptibles de recevoir une qualification pénale, ne pouvant que conduire à une décision de refus d'informer ; " alors que la

. ; "aux motifs que X... a reconnu, avant de se rétracter, avoir eu des relations sexuelles avec Annick Y... ; que Z..., coinculpé, a vu X... avoir des relations sexuelles avec la jeune fille ; que le

de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ITEP, qui assure, à titre principal, une

de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ITEP, qui assure, à titre principal, une

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de contredire l'ordre des licenciements au

Y..., par contrat de qualification de 24 mois; que, par lettre du 22 février 1990, il a été mis fin pour faute professionnelle grave au contrat; Attendu que pour déclarer justifiée la rupture anticipée

fait, un comportement personnel inadmissible et un refus persistant de suivre les directives de la hiérarchie ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces deux derniers motifs ne permettaient pas de retenir

, diminués de ses engagements antérieurs et de ses dettes ; que la cour d'appel, pour qualifier M.

a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a procédé à son reclassement dans les rubriques C.4.1 (génie civil et travaux publics - généralistes), C.4.6 (réseaux

articles 131-1, 222-22, 222-23, 222-29, 227-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles, a retenu

délictuelle et qu'il n'existe aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ; qu'au cas d'espèce, les faits pour lesquels Monsieur [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

X... était "responsable technique coefficient 260", alors, selon les moyens, d'une part, que la qualification ainsi retenue par la cour d'appel ne correspond pas à la compétence professionnelle de l'intéressé

énonce que ce délit est constitué lorsqu'un produit pouvant recevoir la qualification de médicament est vendu en gros ou au détail par un non pharmacien ou qu'il contient certaines plantes médicinales