sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la seule voie

à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion, à moins d'appel dans les cas où cette voie

en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu que l'inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies

juridictionnel effectif et les principes d'égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination, commandent que le condamné civilement par une juridiction répressive se voie offrir une voie de

branche : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que le débiteur s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies

être tenu qu'une voie de recours extraordinaire a été inscrite ; que dès lors, la cour a été mise en échec de procéder à la mesure d'instruction du fait de la seule volonté de la fille des requérants

MODIFIE PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A L'ESPECE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS

cependant pas avoir contesté la décision de cette commission quant à l'attribution de cette prime ni avoir usé d'une quelconque voie de recours à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, aux motifs inopérants

X... l'arrêt retient que si ses recours gracieux avaient eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux, il avait, à la date du 16 décembre 2005, épuisé toutes les voies non contentieuses de

de la Concurrence l'exercice de voies de recours, être prétendu qu'il n'aurait pas la possibilité d'interjeter appel ; que le Président de l'Autorité de la Concurrence a en outre un intérêt à exercer

CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 735, ALINEA 2, ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CETTE DECISION, BIEN QUE QUALIFIEE DE DECISION PAR DEFAUT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION ; CETTE VOIE

CONTRE UNE ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 167, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186-1 DU MEME CODE LA DECISION AINSI RENDUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS

Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies

contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies

OU SUIVIE CONTRE CELUI-CI ; QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS, NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ; QUE DES LORS LE POURVOI FORME PAR M FRITZ Y..., QUI N'EST PAS REPRESENTE PAR SES A...,

justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt n'indiquant ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie

QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT INDETERMINEE DANS SON MONTANT EN SORTE QUE LA DECISION RENDUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE SA QUALIFICATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE

CONTESTATION DE CANICAS TENDAIT A FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA PROCEDURE DE SAISIE ; QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE VOIE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE

pas frappé l'arrêt de pourvoi, il s'ensuit que, l'intervention accessoire du Fonds de garantie ne lui confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie