unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

Claude X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation de la société CERP et sur le deuxième moyen de cassation de la société OCP Répartition SAS ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roto Ouest Graphic "ROG", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

France, domiciliée bâtiment Alizé, Parc Longeray, 74370 Metz-Tessy, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société immobilière du domaine

Examen des moyens du pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 14 mai 2019 Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 6.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse

procédure suivie contre Sadia X..., du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

B... est entré au service de la société Castorama le 1er octobre 1991 en qualité de chef de rayon stagiaire, son contrat de travail stipulant qu'il serait, au vu de ses résultats, nommé chef de rayon à

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

assurances IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 juillet 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen

moyen : Attendu que M.

de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base