ARRET DU 12 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE ET POUR VOL DE COURANT ELECTRIQUE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

doit être écarté ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION pris de la violation et fausse application des articles 8 du Code de procédure pénale, 8 de la loi du 12 avril 1943 et 2 de la loi du 16 juillet 1974

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

: - KOUROU Mahjouba,épouse ES SRHIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 4 avril 1995 qui, pour la contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, des articles 3 et 4 de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que la décision attaquée a émis un avis favorable

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X....

alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

et sans avoir à répondre au moyen tiré d'un lien entre les faits de harcèlement inexistants et l'éventuel état d'anxiété de la salariée, qu'elle l'a déboutée de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1976 en qualité d'agent hôtelier par l'Association des paralysés

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (YVAN) ; 2° Y...

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION

pour une durée d'un an avec sursis, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire de la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs ; Sur le moyen

prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police sont amnistiées

précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

citoyen chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARINE Pierrette, épouse PATRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamnée à 2

unique de cassation, proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 3 et 15 de la loi n° 2012-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 388, 512, 591 et