Statuant sur le pourvoi formé par la société Sifo Sogecom industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy (5e

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et banqueroute,

n'est pas fondé ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen et le troisième moyen pris en sa première branche du pourvoi principal des ayants droit de l'employeur

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° X 15-28.232 et le moyen unique du pourvoi n° B 16-15.981, réunis Enoncé du moyen 8.

troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors le moyen : 1°/ que les juges du fond

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ticlo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée

B... a été embauché en qualité de responsable des ventes statut cadre - III B selon la convention collective nationale des services de l'automobile par la SAS Propiece Amiens dans le cadre d'un contrat

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Y....

Il n'est pas contesté que la convention collective applicable est celle des exploitations viticoles de la champagne délimitée du 2 juillet 1969. Des avenants ont fixé le barème du salaire minimum.

X... était soumis à la loi française et que la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport était applicable ; qu'elle a ainsi fait ressortir que, si

à payer à l'URSSAF certaines sommes à titre de cotisations et majorations alors, selon le moyen, que la convention de réciprocité spécifique à laquelle est subordonnée la faculté pour une URSSAF

moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la cassation

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Société martiniquaise des villages de vacances.

estimé que ce paiement procédait d'une intention libérale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Z 17-12.970 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la SARL Y... et fils et l'EARL Y... et fils PREMIER MOYEN