en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64

ailleurs désigné le cessionnaire en qualité d'administrateur provisoire des mandats de syndic confiés antérieurement à la débitrice jusqu'à la date de leur transfert, la cour d'appel a violé l'article 64

les demandeurs dans leurs écritures d'appel, ceux-ci faisant notamment valoir que ce mode de paiement d'une somme de plus de 7 millions de francs était totalement inadapté au cas d'une victime âgée de 64

recours contre la décision de refus prise par l'organisme de recouvrement alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n° 73-640

D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.

unique : Attendu qu'ayant assujetti pour la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1985 le Groupement d'intérêt économique (GIE) Servi presse au versement de transport institué par la loi n° 73-640

X... pour les années litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 644-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la

l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 640

signifier la déclaration d'appel, prévu à l'article 905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647

règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647

règle distincte qu'énonce l'article 9, § 2, dudit règlement, et non pas celle qu'énonce son article 9, § 1, la cour d'appel a violé les articles 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, 647

G..., avait qualité pour agir en réparation du préjudice subi par la débitrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 641-4 du

l'actif disponible, et dès lors impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640

X... faisait valoir que ni le débiteur – la Sarl La plume – ni son épouse habitant la maison objet de la vente aux enchères, n'avaient été dûment appelés conformément aux dispositions de l'article R. 642

la forêt avait réalisé d'importants travaux de nature à enrichir le bailleur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé les articles L. 621-2 et L. 641

a fortiori, la constitution d'avocat postérieurement à la clôture étant prohibés par les articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile), la cour d'appel a, ensemble, violé les articles 16, 643

compter de celui de l'adjudication pour faire connaître ... sa décision de faire valoir son droit de préemption ", ce texte précis et spécifique, qui régit la matière, exclut l'application de l'article 641

émet un avis sur le délai de clôture de la procédure et sur la date de cessation des paiements et conclut à la confirmation du jugement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.641

chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591, 593, 648