455 du code de procédure civile.

147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de

Code pénal ; qu'en effet, ces éléments sont constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 218-22 du Code de l'environnement qui s'applique aux seuls cas d'accidents de mer ayant entraîné

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-4, 121-5, 224-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article L. 8221-1 du code du travail, sont interdits : 1°) Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2

1235-1 du Code civil, anciennement 1147 du Code civil.

de l'article L 814-3 du code de commerce, la caisse de garantie avait une obligation légale de représenter les fonds reçus ou gérés par Mme S...

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 181, 201, 202, 204, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'impartialité

408 du Code pénal ancien, 121-3, 314-1 du Nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les arrêts ajoutent que lorsque le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, l'article L. 1235-3 du même code ne prévoit

Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le défaut de réponse à conclusions ou un défaut de motif concernant son changement de bureau à deux reprises et sa mise à l'écart, Mme Y.

comptable public ou dépositaire public, mais comme personne investie d'une mission de service public ; que de plus, sous l'égide des articles 169 et suivants de l'ancien code pénal, le débet constaté

313-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

-6 et 121-7 du code pénal en ce qui concerne la complicité, et 321, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal en ce qui concerne le recel, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de