X... de son obligation de délivrer plusieurs des équipements et services communs stipulés au bail, spécialement la mise en place d'un gardiennage réel et efficace, d'un service d'entretien des parties

locaux à usage commercial de garage, donnés en location aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990) de déclarer satisfactoire l'offre de ces derniers de régler le loyer annuel du bail

d'un matériel professionnel d'enseignes publicitaires portant la mention "Super Bouchers"; que dès lors, la cour d'appel, en décidant que les contrats litigieux sont autonomes, a privé sa décision de base

de loyers impayés ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public applicables au bail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur à bail

la société bailleresse a assigné le 14 mars 2000 les époux X..., cessionnaires du bail depuis le 15 mars 1999, pour, à titre principal, faire reconnaître son droit à dénier le renouvellement du bail en

figurant au bail et l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; que M.

, bénéficier des dispositions d'ordre public de l'article 3-2 du décret n° 53–960 du 30 septembre 1953, instituant à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail régi par le statut du bail commercial

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

né de ce contrat, alors : « 1°/ que pour qu'un bail emphytéotique soit qualifié d'administratif, l'activité du bailleur ou l'opération en vue de laquelle le bail est conclu doivent se rattacher à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1998), que la SNC Sophora, constituée en 1992, a conclu avec la société Unimer, aux droits de laquelle se trouve la société Unimar, un contrat de crédit-bail

Le 9 janvier 2015, la société Asian Villa a demandé la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurofa, qui avait donné à bail à Mme X..., le 6 mars 1989, un local à usage

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1994), que Mlles Z..., A... et X..., qui avaient pris à bail

Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020. 3.

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1988, aux époux Jean Z... ; que ceux-ci ont cédé leur fonds de commerce avec le droit au bail

267 francs au titre de dommage-intérêts pour rupture anticipée du bail, sous réserve du non-paiement par la société Marionnaud en sa qualité de cédant du bail ; que la société Inec a notifié à la société

banque et la société Sovac entreprises ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1996), que Mmes A... et Y... sont propriétaires d'un terrain donné à bail

X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Paolmaga, aux droits de laquelle est venue la société La Table de Chabannais ; que, par jugement du 29 avril 1997, la société La Table de

. ; que, le 18 juillet 1988, elle a proposé à ses locataires le renouvellement du bail qui expirait le 1er février 1989, avec un loyer augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre