[K] présentait bien un cancer broncho-pulmonaire primitif. La condition médicale était donc satisfaite.

même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et que les vices cachés

invitée, si la marge pratiquée par l'entreprise en difficulté permettait d'espérer ledit redressement et si les ventes par elle pratiquées n'étaient pas des ventes à prix coûtant où à perte, tentant de cacher

Saint-Priest à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 ) du Centre de recherche et de lutte contre le cancer

avait spécialement imputé celle-ci au fait que le matériel comportait une défectuosité amenant les disques à être endommagés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une action rédhibitoire pour vice caché

contractuel et engage, à l'égard de l'acquéreur, la responsabilité contractuelle du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance en raison de la non-conformité de la chose ou de ses vices cachés

des circonstances demeurées incertaines ; qu'en affranchissant le vendeur de la charge de la preuve de l'obligation de délivrance et en exigeant de l'acquéreur qu'il prouve l'existence d'un vice caché

dispositions susvisées ; 5 ) qu'en n'expliquant pas en quoi la révocation de Mme X... de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Parfumerie Bernier démontrait une volonté de cacher

[E], a assigné les sociétés Sogedep et STDA en garantie des vices cachés. La société STDA a exercé une action récursoire contre la société Sogedep.

termes mêmes du procès-verbal de réunion du CHSCT du 13 octobre 2015, produit devant la cour d'appel, que la discussion sur la revue du personnel a effectivement porté sur les fiches d'évaluation cachées

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

par comparaison avec les clichés de la poussette de la marque Inglesina qui a causé le dommage, qu'il était tout à fait possible de mettre en place un système de sécurité efficace par l'emploi d'un cache

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, ce délai de prescription étant susceptible d'interruption et

. ; que celui-ci a assigné en résolution de la vente pour vices cachés et en paiement de dommages-intérêts M. X... qui a appelé en garantie M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) énonce exactement que la preuve de l'existence d'un vice caché

X... a été victime d'un grave accident corporel, dû à un dysfonctionnement du dispositif de sécurité ; qu'il a alors agi contre ses vendeurs, afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché et

Z... en garantie des vices cachés ; Attendu que, pour rejeter cette demande de garantie, l'arrêt, faisant siennes les conclusions de l'expert, selon lesquelles les déformations affectant le véhicule le

de mise en conformité des locaux ; que cette société et la société financière Vauban ont assigné les cédants en remboursement du coût de ces travaux, en invoquant, d'une part, l'existence de vices cachés

Armement Guilmin (l'acquéreur) un navire, lequel a subi des avaries ; qu'après une expertise judiciaire, l'acquéreur a sollicité la réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés

A... a assigné la société Pharmacie du Midi et Mme X..., tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de celle-ci, en réduction du prix de vente de l'officine sur le fondement du vice caché