qu'entre les parties, elles sont créatrices à l'égard des tiers d'une situation de fait, dont ces derniers peuvent se prévaloir ; qu'il s'ensuit qu'en lui refusant la possibilité de puiser dans la charte

la violation des articles 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, 50 de la Charte

travail réservé au repos hebdomadaire ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la constitution de 1958, 23 de la Charte

sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur.

sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur.

ne sont pas placés dans la même situation ; qu'il en va ainsi des salariés qui, en poste dans les départements d'outre-mer, bénéficient d'une assurance retraite supplémentaire supposée compenser la cherté

licencié pour faute grave le 8 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que si les agissements du salarié qui, en violation de la charte

permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; Attendu ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la charte

l'Union européenne et des droits qui y sont attachés, n'est pas incompatible avec l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lu à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte

l'Union européenne et des droits qui y sont attachés, n'est pas incompatible avec l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lu à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte

bonne fin des travaux en cas de défaillance de son concessionnaire (en l'espèce la SARL MFC) ; d'assurer une pose soignée et sans dégât, et dans les règles de l'article ; qu'il s'appuie en cela sur la charte

sise à Mougins ; qu'elle a été dissoute, le 1er janvier 1993 ; que, le 3 décembre 1993, son liquidateur a attribué ce bien, pour un tiers à chacun, aux trois associés de la société Todacri, la SARL Chartex

VERSEES ; QUE LE NAVIRE, SOUS PAVILLON NORVEGIEN, APPARTIENT A TH BROVIG REDERI, QUI L'AVAIT AFFRETE A LA SOCIETE MIGUELCO QUI L'AVAIT ELLE-MEME SOUS-AFFRETE A LA CGT LE 7 AVRIL 1966 PAR CONTRAT DE CHARTE-PARTIE

croissance, l'activité et l'égalité des chances portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 4 de la Charte

Dans les mêmes conditions, vous vous êtes affranchi de l'obligation de transférer sur le serveur général de la société comme prévu par notre charte informatique la totalité des documents de toute nature

L... et à l'EARL [...] résulte de l'analyse menée par le bureau d'études expert ITEA, sans référence à ladite charte.

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec le principe de liberté d'association et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale garantis par l'article 12 et 34 de la Charte

Y..., de sorte que lesdits faits ne sont pas prescrits ; qu'en ce qui concerne le deuxième grief, à savoir un manquement à l'éthique, un comportement non conforme à la charte de déontologie du groupe,

Il occupe un rôle de formateur et de sachant sur l'outil Chorus. Saïd doit éclairer ses choix et agit en fonction de ça.

2343-3 du code du travail, le tribunal a violé l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2001 ensemble les articles 4 de la conventions 98 de l'OIT 5 de la convention 135 de l'OIT, 5 et 6 de la Charte