continuait de remplir les conditions de la prime, non en raison de la désignation et la de classification de son emploi mais au titre de l'exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d'une délégation

MOTIFS QUE l'existence d'un établissement distinct se caractérise par une autonomie suffisante pour la gestion du personnel et pour le fonctionnement du service et ce de manière statutaire ou par délégation

concertée mise en place par l'ACOSS concernant le groupe Bouygues dans ses différentes composantes, la signature, par le directeur de chacune des URSSAF, des conventions de réciprocité emportant délégation

la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation

salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie des agents techniques" et d'autre part exercer, au sein de cette catégorie, des fonctions de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs sur délégation

mai 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elle versait aux débats le protocole préélectoral du 27 février 2017 et le procès-verbal des élections de la délégation

individuelles prises par le premier président ; "2 ) alors, en tout état de cause, que les délégations étaient non avenues en ce qu'elles ont été effectuées en vertu d'un texte réglementaires abrogé

salarié d'une société filiale ne peut constituer le représentant de la société mère, au sens de l'article 121-2 du code pénal, qu'à la condition que les juges du fond s'expliquent sur l'existence d'une délégation

fiscales impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation

sans intervention de la société Actéa, n'avait ni pour objet ni pour effet de lui transférer le contrat de crédit-bail passé par la société Erom pour le financement de son parc de matériels ; que la délégation

aux termes de l'article 1274 du Code civil, "la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur", l'article 1275 du même Code dispose que "la délégation

fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation

premier lieu, que la détermination de l'assiette des cotisations ne peut procéder que de règles législatives ou réglementaires ou encore d'autorités pouvant être considérées comme bénéficiant, par délégation

un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation

X... une ouverture de crédit destinée au financement d'une opération de construction d'un hôtel ; que ce crédit était assorti de diverses garanties dont la délégation au profit de la banque d'un contrat

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la compagnie d'assurances alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement qui a pour objet de couvrir des dettes

V] et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'une procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie pour le paiement d'une créance éteinte ; que la dette

statuant en référé (Paris, 30 avril 1997), de l'avoir condamnée es qualités à payer une provision à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'appréciation d'une prétendue reconnaissance de dette

Y..., dans un courrier s'analysant en une lettre d'intention, à garantir, à titre de caution, la dette de la Socopam en fournissant un droit réel sur les murs de l'hôtel et dans un projet d'affectation

décédé en 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette