par la banque; que pour la détermination du montant du préjudice subi par la masse des créanciers du fait du maintien des crédits à la société Sotrac par elle, la cour d'appel n'a pas recherché si, grâce

B... était le seul dirigeant de ces deux restaurants ; qu'il avait fait prospérer ces deux affaires grâce à ses qualités de gestionnaire; que le fait qu'il ait été obligé de céder le fonds de pizzeria

résulte, selon les rapports, du conflit existant entre les parents ; qu'en conséquence, il est certain qu'il ne peut être imputé à Patricia X... la souffrance des enfants, mais que c'est au contraire grâce

activité nouvelle exercée par la victime par ricochet depuis l'accident ne vienne en déduction de l'indemnisation de son préjudice ; que la circonstance qu'Ady Z..., épouse Y..., bénéficierait, pour partie grâce

n'a eu aucun mal à se débarrasser d'un tel objet avant de se diriger de lui-même vers les fonctionnaires de police ; par ailleurs, quel que soit le handicap de Charles X..., la Cour a pu constater, grâce

( ) ; que devant le juge d'instruction, Olivier X... a déclaré "entre octobre 1996 et juillet 1998, il (Pascal Y...) a confié à la société Fimatex un peu plus de 500 000 francs, somme sur laquelle, grâce

en embauchant le personnel, et en procédant aux achats et aux règlements sur son compte chèque" ; que, "par ailleurs, il apparaît qu'elle a vécu dans cet hôtel pendant toute la période considérée et grâce

qu'à défaut, les preuves obtenues par le biais de ce dispositif sont illicites ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la salariée ne pouvait exciper de l'illicéité des enregistrements recueillis grâce

exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui établissaient l'existence de manoeuvres déloyales ; 2 / que la captation de la clientèle d'une société, obtenue grâce

d'appel a ajouté à l'article L. 143-3 du Code rural des conditions qu'il ne prévoit point, violant ainsi ce texte ; en deuxième lieu, en la considération du défaut de données permettant de vérifier, grâce

dans les conditions de vie respective des époux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que Mme X... est devenue, grâce

de force majeure ou d'impératif" et prévoyait, indépendamment de ces prix, une marge fixe de "0,17 €/kg" qui n'était pas susceptible de variation ; qu'en retenant que l'EURL George n'établissait pas, grâce

leurs ayants droit contre le tiers responsable ; qu'ont un caractère indemnitaire le capital-décès et de la rente Education lorsque ces prestations versées en cas de décès par l'organisme de prévoyance grâce

[I], gérant de la résidence Resideva, grâce à l'intermédiation de la société Lemoine partenaires finances, par acte authentique régularisé le 27 juin 2017, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante

civile, alors : « 2°/ qu'en se bornant, pour juger que le délit d'abus de biens sociaux n'avait pas été dissimulé, à faire état des conclusions de l'expert selon lesquelles « la société [5] pouvait grâce

[Y], cette entreprise n'a pu, grâce à l'intervention de la mairie, exécuter que les travaux relatifs à la consolidation du mur, l'attitude de M.

[R] auprès d'autres établissements n'est pas de nature à altérer ce lien de causalité puisque c'est précisément l'image de la Banque Palatine qui a été utilisée pour réaliser ces escroqueries, et ce grâce

[A], prise du défaut de traduction de pièces dans une langue qu'il comprend, la cour d'appel énonce que le fait que le prévenu ait reçu une information grâce à des graphiques et une traduction automatique

et déclarée le 6 juillet 1995 en liquidation judiciaire ; que, dans l'instance engagée sur le fond, le liquidateur de la société Martin's a soutenu que l'ordonnance du 9 août 1994 ayant été exécutée grâce

envers elle, de façon répétée et insistante, des regards et une attitude destinés à lui faire comprendre ses intentions sexuelles ; qu'il a déclaré à Mme B... qu'elle avait obtenu son changement de poste grâce