de Fréjus a décidé du classement de la demande par courrier adressé le 31 mai 2002 à la requérante ; que les éléments produits par M.

X... avait été condamné à, d'une part, démolir la partie de sa construction empiétant sur la propriété du département et, d'autre part, reconstruire, à ses frais, le mur mitoyen conformément au plan établi

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation statuant sur une demande de mise en liberté, mentionne que " le conseil de la défense a eu la parole en dernier

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de condamner Mme [Z], in solidum avec son mari et M.

, 18 mars, 26 mars, 3 avril, 24 avril, 7 mai, 18 mai, 4 juin et 23 juin 1998 implanté hors agglomération des panneaux publicitaires à moins de 200 mètres d'une voie rapide, et l'a condamné à 32 amendes

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° S 15-13.047

[Y] [F], le 1er mars 2014, M.

[L] de sa demande en annulation des actes de saisie des 11 et 15 mai 2012, à affirmer péremptoirement s'agissant du prêt n° 200900289P02 qu'il restait devoir à la banque les échéances impayées (27 x 907,18

compagnie la Mutuelle L'Auxiliaire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Bourgogne et la compagnie Abeille assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai

conclusions de l'architecte faisant valoir que la propriétaire, Mme Y..., ne pouvait prétendre aux loyers accordés par les premiers juges pour toute la période courue jusqu'à la date de leur décision (29 mai

du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars

que la parcelle AI 317 d'une superficie de 6 a 94 ca qui lui a été vendue provenait de la division de la parcelle AI 28 et non de la parcelle AI 18 et qu'il était établi par les actes notariés des 12 mars

T... et 14 autres salariés font grief au jugement attaqué, d'avoir annulé l'élection du CHSCT de la société Dunlop roues qui s'est déroulée le 11 mai 1999, alors selon le moyen, que les personnes pouvant

N° G 16-83.124 F-D N° 399 JS3 21 MARS 2017 REJET M.

F..., pris collectivement au dernier domicile du défunt sis [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient

et son beau-fils, Patrick Z... ; que ce dernier indique avoir vu Richard X... faire le geste de lui donner un coup de poing après lui avoir demandé de quitter le café, que la fille de la victime, Marie-Christine

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° H 15-14.349

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° H 21-19.318

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° Q 25-11.199 R É P