rendant sa demande de réintégration légitime, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 2411-3, alinéa 2, du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'annulation de la décision nommant

leur calendaire à fin mai 2013 ne permet pas d'apprécier les difficultés au moment du licenciement, soit en juillet 2013, et qu'à l'appui de ses dires, elle corrige la lecture des pièces comptables en notant

Il relève lors de son examen « un affaiblissement psychique », « des troubles mnésiques », notant que l'intéressée « est influençable et vulnérable à cause de la présence des troubles mnésiques d'une part

Siva ne sait plus où il les a mis », accompagné d'un mémorandum fiscal ; courriel reçu le 31 mai 2012 d'un fonctionnaire des impôts au sujet d'avis de recouvrement contestés, la Cour notant que M.

signature du mandat litigieux, à la suite d'un audit qui révélait une situation financière dégradée, la banque centrale du Nigéria (CBN) a pris une directive plaçant UBN sous surveillance et une ordonnance nommant

arrêt de travail du 30 septembre 2012 pour troubles de l'humeur, insomnies d'origine réactionnelle ; - un dossier médical pour la période 2008/2010 du médecin du travail, le docteur [N], notant

de faire citer le prévenu pour le 10 septembre 2014 ; que le même huissier s'est transporté cette fois à l'adresse déclarée au [Adresse 1] et de nouveau a établi une citation à parquet en notant

d'allocations chômage du fait de la démission ; que le Conseil a par ailleurs justement limité à la somme de 200 euros le préjudice subi par Mme Arlette Y... du fait de l'absence du certificat de travail en notant

B... produit les procès verbaux des assemblées générales nommant Monsieur Y... comme mandataire social à, partir de 1991 et précisant, lorsque la société est devenue une société anonyme, qu'il était investi

Y... était salarié de la société Florimonde depuis le 1er septembre 1979, ainsi que cela ressort du procès-verbal du conseil d'administration du 21 décembre 1992 Je nommant administrateur et précisant

causal n'est pas plus établi, au vu de la dynamique de l'accident, tant sous l'aspect de la vitesse, que sous celui du caractère atypique du choc ou de la trajectoire du véhicule, le premier expert notant

autre précision de " dépression réactionnelle " ; que le médecin du travail notait au cours de l'année 2006 qu'elle ne souhaitait pas demander sa mutation en dépit des conditions de travail évoquées notant

l'expert avait expliqué que ce dommage avait été causé par une défaillance de la prothèse implantée mais que l'origine de cette défaillance ne pouvait pas être déterminée par l'examen à l'oeil nu ; que notant

atteint de désordres sérieux dus au travail du sol ainsi mis à nu ; que l'expert précise même que l'immeuble X..., immédiatement voisin, était celui qui avait le plus souffert de ces désordres initiaux, notant

cette structure a conduit au constat d'un manque de productivité et d'efficacité qui a été pointé au cours d'un entretien début janvier 2009 puis le 26 janvier 2009 ; qu'un compte-rendu a été établi notant

très démotivée par le poste occupé actuellement. » ; que le lendemain, 6 février 2009, Mme X... s'est rendue chez son médecin qui a décidé de lui prescrire un arrêt de travail jusqu'au 20 février en notant

rompu les relations contractuelles sans respecter un délai de préavis ; Que dès le 15 février 2002, la BPLC répondait aux critiques de la société GOPAL quant à la lourdeur des frais financiers, en notant

détachement comme cela résulte des pièces qu'elle verse aux débats et notamment à titre d'exemple de l'arrêté du 24 septembre 2003 à en-tête de la Direction des Ressources Humaines de la Ville de PARIS, nommant

été mise en demeure de délivrer garantie de paiement (conclusions d'appel de la société SCARNA, p. 21 § 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors que, enfin, en notant

procédure lui avait été déconseillée par des notes répétées de l'APE établies à son intention et, notamment : - sans vérifier préalablement la possibilité juridique de recourir à l'arbitrage, - en nommant