QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1975, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Z..., demeurant 49, rue R Jésus Y... à Perpignan (Pyrénées-Orientales

[S] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Monsieur le trésorier du centre des finances publiques de Perpignan, domicilié [Adresse 2], 3°/ à Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, domicilié

G... quant à la vente d'une partie de la parcelle ; par jugement du 8 avril 2014, le tribunal de grande instance de Perpignan a reconnu la faute du notaire, consistant à avoir procédé à l'information de

Mme Y... fait valoir un sacrifice professionnel au profit de sa famille; elle indique avoir démissionné de son emploi pour suivre l'époux à Perpignan en 1992.

juridiction ; que, par ailleurs, les erreurs, marginales, ayant affecté la domiciliation des RCS des sociétés Système U centrale régionale sud, Sodicrès et Holding Financière 2D dans la requête présentée à Perpignan

matrimonial de la séparation des biens en signant leur contrat de mariage le 1er avril 1996 qui, stipule sous le titre « avoir de la future épouse » que « tous les biens situés dans l'appartement de Perpignan

Roger Maillach, demeurant 5, rue Jean Bullant, 66000 Perpignan, 5 / de Mme Andrée Normand, épouse Maillach, demeurant 5, rue Jean Bullant, 66000 Perpignan, 6 / de Mme Louisette Gingreau, épouse Olivier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du.CPC ; Attendu que par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot et

Hamida aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; Dit que sur les diligences du

de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot

de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot

Duchesne à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

B... et des consorts D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. d'X..

de commerce ; Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan

LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE ET L'ARRACHAGE DE CINQ NOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AGISSANT COMME ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE MEZEL-PERIGNAT

ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 septembre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Perpignan

X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes ; que la commission de surendettement l'a déclarée irrecevable ; que le Tribunal (Perpignan, 25 mars 1993) a confirmé cette décision ; Attendu

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'OPHLM de la ville de Perpignan

[J] [U], domicilié [Adresse 1], 66000 Perpignan, a formé un pourvoi le 3 mars 2023 contre le jugement rendu le 23 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige